Sujets : Droit / Problèmes légaux, Économie, CPG
Compte en fidéicommis déficitaire et activités sans permis - La présidente de Voyages Fascination Lévis plaide coupable
QUÉBEC, le 12 nov. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Mme Lauraine Dagenais, présidente de Voyages Fascination Lévis (9043-5819 Québec inc.), a plaidé coupable, le 13 septembre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement. Mme Dagenais devra payer des amendes totalisant 14 250 $.
L'Office lui reprochait d'avoir maintenu déficitaire le compte en fidéicommis de l'agence entre mars et août 2016, puis d'avoir conclu des contrats de voyages alors que son permis d'agent de voyages avait été suspendu, avant que l'entreprise ferme ses portes. L'agence Voyages Fascination Lévis était située au 7777, boulevard Guillaume-Couture, à Lévis.
Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de leur disponibilité pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation | |
Pour renseignements : | Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
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