Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Compte en fidéicommis déficitaire - Le président de Voyages Exterra inc. plaide coupable


QUÉBEC, le 12 nov. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Martin Santeusanio, président de Voyages Exterra inc., a plaidé coupable, le 25 octobre 2019, à une accusation portée en vertu de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement. Il devra payer une amende de 3 000 $.

L'Office lui reprochait d'avoir maintenu déficitaire le compte en fidéicommis de l'agence en octobre 2016. L'agence, qui a cessé ses activités, était située au 43, boulevard Samson, bureau 305, à Laval.   

Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de leur disponibilité pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 12 novembre 2019 à 11:00 et diffusé par :