Le Tribunal administratif du travail prend acte d'une entente entre la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux
QUÉBEC, le 11 nov. 2019 /CNW Telbec/ - Dans une décision rendue aujourd'hui, le Tribunal administratif du travail donne acte à l'entente intervenue à la suite de la séance de conciliation qui s'est tenue le 8 novembre dernier. Dans cette entente, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) s'engage à diffuser un appel auprès de ses membres de ne pas refuser systématiquement de faire du temps supplémentaire obligatoire (TSO) lequel sera géré de la manière habituelle.
Rappelons que la FIQ annonçait une journée sans TSO les 15 et 16 novembre prochains, ce qui avait conduit le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) à s'adresser au Tribunal. En considérant les engagements contenus dans l'entente, le CPNSSS a retiré sa demande d'intervention.
Par ailleurs, dans cette entente, les représentants des employeurs s'engagent à rappeler aux établissements d'utiliser les moyens à leur disposition pour limiter le recours au TSO.
Le Tribunal prend acte des engagements des parties. Leur non-respect est réputé constituer une violation d'une ordonnance du Tribunal.
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