Présentation de projet de loi - Les ministres Lamontagne et Dufour proposent une importante réforme du programme de crédit de taxes foncières agricoles
QUÉBEC, le 5 nov. 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, M. André Lamontagne, et le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, M. Pierre Dufour, ont présenté les détails du projet de loi déposé mardi à l'Assemblée nationale et visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricoles.
La réforme proposée, réalisée en partenariat avec le milieu agricole, concrétisera l'engagement du gouvernement envers les secteurs agricole et forestier, et contribuera à protéger les producteurs contre les augmentations extrêmes de la valeur des terres agricoles.
Ce projet de loi prévoit la mise en place d'un nouveau programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) fiable et efficace qui simplifiera les modalités d'accès et d'administration du PCTFA. Ainsi, il est prévu que les communications et les interventions liées au PCTFA, entre le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) et les producteurs agricoles, seront réduites des deux tiers, les faisant passer de quelque 275 000 à environ 90 000 annuellement.
De plus, le projet de loi crée une catégorie d'immeubles forestiers qui permettra aux municipalités d'offrir la possibilité d'établir un taux de taxation distinct pour les propriétaires de boisés privés. Le gouvernement répond ainsi à une demande du secteur datant de 1979. Finalement, la réforme jette les bases d'un guichet unique de collecte de données entre le MAPAQ et La Financière agricole du Québec.
Soucieux d'assurer le maintien d'un dialogue constructif avec ses partenaires, le gouvernement annonce la formation d'un comité de suivi avec les instances municipales et le milieu agricole. Ce comité aura pour mandat de faciliter les échanges sur les effets de la réforme avec les entreprises agricoles et les municipalités, de documenter d'éventuelles questions, de déterminer, le cas échéant, des pistes de solution concertées et de faire rapport au gouvernement.
Citations
« Le gouvernement reconnaît l'importance de la contribution des entreprises agricoles, et plus largement celle de tout le secteur bioalimentaire, à la prospérité du Québec et de ses régions. Le projet de loi que j'ai déposé aujourd'hui aura pour effet d'alléger grandement le fardeau administratif de nos producteurs et de nos productrices et de contribuer à la stabilité et à la compétitivité de leurs entreprises. Je souhaite que mes collègues de l'Assemblée nationale en mesurent aussi les avantages et que ce projet de loi franchisse rapidement et avec succès toutes les étapes jusqu'à son adoption. »
M. André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
« Ce projet de loi s'inscrit dans notre objectif de maximiser le potentiel des forêts afin de créer de la richesse dans les régions du Québec, tout en contribuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il favorisera la réalisation d'activités d'aménagement forestier durable et la participation des forêts privées à l'approvisionnement des usines de transformation du bois du Québec. »
M. Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs
« Nous saluons la réforme proposée du PCTFA qui confirme l'intérêt du gouvernement à l'endroit des milliers d'agriculteurs et d'agricultrices qui attendent, depuis 2005, des changements importants à la fiscalité foncière agricole. Les consultations à venir permettront d'en parfaire certains aspects, notamment au regard des conditions d'application du taux distinct et de l'indexation des plafonds de taxation. La collaboration soutenue des ministres Lamontagne et Dufour nous permet d'être optimistes à cet égard. »
M. Marcel Groleau, président général de l'Union des producteurs agricoles
« Au cours des quatre dernières décennies, des groupes de travail multipartites se sont régulièrement penchés sur le meilleur moyen d'utiliser la fiscalité foncière pour inciter les propriétaires forestiers à protéger et à mettre en valeur les potentiels de leurs lots boisés, mais sans jamais parvenir à un consensus. Aujourd'hui, le gouvernement montre son caractère en dénouant cette impasse. »
M. Pierre-Maurice Gagnon, président de la Fédération des producteurs forestiers du Québec
Faits saillants
- Le projet de loi propose de modifier principalement trois lois du Québec :
- la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation;
- la Loi sur la fiscalité municipale;
- la Loi sur La Financière agricole du Québec.
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SOURCE Cabinet du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
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