Infractions à la LPC lors de la vente de «?points vacances?» - Le Club vacances Reina Del Mar inc. déclaré coupable

QUÉBEC, le 5 nov. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Club vacances Reina Del Mar inc. et son président, M. Christian Campeau, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 22 novembre 2018 à Granby et le 26 juillet 2019 à Sherbrooke, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a écopé de 22 260 $ d'amendes et son président, de 7 452 $.

Dans le cadre de leurs activités liées à la vente de «?points vacances?» échangeables dans un réseau d'hébergement en temps partagé, Club vacances Reina Del Mar et M. Campeau ont été trouvés coupables d'avoir utilisé le prétexte d'un tirage pour solliciter des consommateurs et d'avoir passé sous silence un fait important, soit le fait que le consommateur devait assister à une séance de vente avant de pouvoir bénéficier du prix qu'il avait gagné. L'entreprise et son président ont aussi été condamnés pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, en indiquant à des consommateurs qu'il serait plus économique de voyager avec le réseau RCI, et pour avoir inscrit une stipulation interdite dans leur contrat, en prévoyant, en cas d'inexécution des obligations précisées au contrat, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages dont le montant est fixé à l'avance. Les infractions ont été commises en octobre et novembre 2016 à Granby, à Sawyerville, à Sherbrooke et à Orford.  

Club vacances Reina Del Mar était situé au 2240, chemin du Parc, à Orford.

À propos des contrats d'hébergement en temps partagé

Depuis octobre 2018, de nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur encadrent spécifiquement les contrats d'hébergement en temps partagé, soit des contrats qui permettent d'utiliser un droit d'hébergement pendant une période donnée, ou qui octroient des points ou autre mécanisme permettant au consommateur d'échanger des droits d'hébergement ou d'autres biens ou services.

La loi oblige désormais le commerçant qui offre ce type de contrat à fournir une description précise des droits accordés aux consommateurs, des coûts qui y sont rattachés et des modalités de paiement. Le paiement du total des sommes prévues au contrat doit être réparti pendant toute sa durée et fait en versements annuels sensiblement égaux. 

Une nouvelle disposition permet également au consommateur de mettre fin au contrat sans frais ni pénalité dans un délai de 10 jours. Elle interdit au commerçant de percevoir quelque somme que ce soit avant l'expiration de ce délai d'annulation.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

SOURCE Office de la protection du consommateur