Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Corporation Mackie Recherche Capital et à Patrick Byrnes McCarthy
TORONTO, le 17 oct. 2019 /CNW/ - Le 3 octobre 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, Corporation Mackie Recherche Capital (CMRC) et Patrick Byrnes McCarthy.
Plus précisément, CMRC a reconnu la contravention suivante :
(a) | En juillet 2014, CMRC n'a pas établi ni appliqué de politiques et procédures adéquates |
concernant la réception et la conservation des renseignements confidentiels liés à un | |
financement proposé, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 des courtiers membres |
Aux termes de l'entente de règlement, CMRC a accepté les sanctions suivantes :
(a) | une amende de 180?000 $; |
(b) | le paiement d'une somme de 20?000 $ au titre des frais |
Quant à M. McCarthy, il a reconnu la contravention suivante :
(a) | En juillet 2014, M. McCarthy ne s'est pas conformé aux politiques et procédures de CMRC |
concernant la réception et la conservation de renseignements confidentiels et n'a pas déclaré | |
qu'il était en possession de renseignements confidentiels liés à un financement proposé, en | |
contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres |
Aux termes de l'entente de règlement, M. McCarthy a accepté les sanctions suivantes :
(a) | une amende de 100?000 $; |
(b) | une suspension de son autorisation pendant 1 mois à partir du 14 octobre 2019; |
(c) | la réussite du Cours à l'intention des associés, administrateurs et dirigeants dans un délai de |
12 mois suivant l'acceptation de l'entente de règlement; | |
(d) | le paiement d'une somme de 5?000 $ au titre des frais |
On peut consulter l'entente de règlement à
http://www.ocrcvm.ca/documents/2019/8f7196ab-92b9-4db0-8196-091dbee91418_fr.pdf
La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de CRMC en juin 2016. CRMC est une société réglementée par l'OCRCVM.
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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