Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
Action collective contre la CSDM : des questionnaires discriminatoires contestés par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
MONTRÉAL, le 2 oct. 2019 /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse entreprend une démarche historique en déposant une demande d'action collective contre la Commission scolaire de Montréal (CSDM) au nom d'une personne qui a dû compléter un questionnaire médical dans le cadre du processus d'embauche. Depuis sa création en 1976, c'est la première fois que la Commission intente une action collective. Elle réclame 10 000 $ en dommages moraux et punitifs pour chaque personne qui a eu à remplir ce questionnaire pré-embauche de la CSDM dans les trois dernières années.
« Cette action collective, une première pour nous, se veut une réponse adaptée à un problème systémique qui touche potentiellement des milliers de personnes. Le recours à des questionnaires médicaux pré-embauche est une pratique discriminatoire trop répandue en emploi. Par cette démarche, l'employeur a accès à des renseignements relatifs à l'état de santé des candidats et candidates qui n'ont rien à voir avec les qualités et aptitudes requises pour occuper les emplois convoités, ce qui est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne, » a déclaré Philippe-André Tessier, président de la Commission.
La Charte interdit à un employeur de requérir d'un candidat ou d'une candidate, avant l'embauche, des renseignements relatifs aux 14 motifs interdits de discrimination, dont le handicap, qui inclut l'état de santé physique et psychologique. En conséquence, le seul fait de poser une question concernant l'un des motifs constitue à première vue de la discrimination. Or, toutes les personnes qui présentent leur candidature à la CSDM, peu importe l'emploi, doivent remplir le même questionnaire, les questions n'étant pas modulées en fonction des emplois convoités. Les candidates et candidats sont obligés de répondre à toutes les questions sans quoi leur candidature ne sera pas considérée, comme l'indique une mise en garde sur le questionnaire. Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le rejet de la candidature ou, advenant l'embauche, la résiliation du lien d'emploi.
« En obligeant tous les membres du groupe à remplir l'Auto déclaration de santé afin que leur candidature soit considérée, LA CSDM les a obligés à faire un choix entre la possibilité d'obtenir un emploi et le respect de leurs droits fondamentaux », peut-on lire dans la procédure déposée à la Cour hier.
En plus des dommages de 10 000 $ demandés pour les personnes visées et afin d'éviter que les pratiques discriminatoires soient maintenues et affectent les droits fondamentaux d'un plus grand nombre de personnes, la Commission demande des ordonnances dans l'intérêt public notamment afin que la CSDM cesse l'utilisation du questionnaire et qu'elle modifie ses outils de sélection afin de les rendre conformes à la Charte. Ce recours s'inscrit dans la fonction de la Commission d'assurer, par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des principes contenus dans la Charte et dans sa responsabilité d'agir dans l'intérêt public.
Toute personne qui depuis le 1er octobre 2016 a posé sa candidature pour un emploi au sein de la CSDM et qui dans le cadre de son processus de sélection a eu à remplir le questionnaire médical pré-embauche désigné par le titre « Auto déclaration de santé enseignants, gestionnaires, professionnels et personnel de soutien en service direct aux élèves sera automatiquement incluse dans le recours, si celui-ci est autorisé par le Tribunal.
Le formulaire comporte quatorze questions relatives à l'état de santé physique et psychologique des candidates et candidats. La plupart des questions sont ouvertes, c'est-à-dire qu'elles sont formulées très largement et ne sont pas ciblées dans le temps. Parmi les questions posées, on retrouve notamment: « Avez-vous déjà eu des problèmes neurologiques? Ex. migraines, troubles de l'équilibre, pertes de conscience, convulsions, paralysie, pertes de mémoire, épilepsie, sclérose en plaques ou autres. Si oui, précisez. Avez-vous ou avez-vous déjà souffert de problèmes de santé mentale? Ex : dépression, troubles anxieux ou émotifs, crises de panique, phobies, épuisements, troubles d'adaptation, troubles bipolaires, troubles psychotiques? Si oui, précisez. »
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
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