Sujets : Droit / Problèmes légaux, Plaidoyer (politique), CPG
Rapport annuel 2018-2019 du Protecteur du citoyen - Communiqué n°4
Conditions de détention : un recours abusif à la mise en isolement
QUÉBEC, le 26 sept. 2019 /CNW Telbec/ - Dans son rapport annuel 2018-2019 déposé aujourd'hui, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, déplore notamment que les établissements de détention recourent trop souvent à la mise en isolement en cellule de personnes incarcérées, pour de longues périodes et sans encadrement précis.
« La mise en isolement consiste à maintenir des personnes incarcérées dans leur cellule à raison de 22 heures par jour, ou plus. Or, nos enquêtes révèlent que des établissements de détention négligent de réévaluer périodiquement la pertinence d'une telle mesure. Ils contraignent ainsi la personne visée par une mise en isolement qui peut perdurer injustement », fait valoir la protectrice du citoyen. |
Dans l'attente d'une nouvelle instruction provinciale sur le sujet, le Protecteur du citoyen recommande de limiter à un maximum de 15 jours la durée de l'isolement cellulaire, comme le prévoient les normes internationales.
Parmi les autres constats :
- Menottes et chaînes : Les règles sur l'usage des contraintes en milieu de détention - menottes et chaînes - datent de plus de 20 ans. Elles doivent être mises à jour pour un meilleur encadrement de ces pratiques dans le respect des droits des personnes incarcérées.
- Soins de santé : Alors que la responsabilité des soins de santé a été transférée, dans la plupart des établissements de détention, au ministère de la Santé et des Services sociaux, il s'avère que, faute d'instructions claires, les divers intervenants et intervenantes ne connaissent pas toujours bien leurs attributions et leurs rôles respectifs. Cette année, près d'une plainte fondée sur cinq venant de personnes incarcérées portait sur les soins de santé.
- Peines discontinues : La hausse des peines discontinues mène notamment à la surpopulation carcérale, à l'utilisation de locaux inadéquats ainsi qu'à la multiplication des transferts et des fouilles.
- Vétusté des lieux : Lors de visites des lieux, le Protecteur du citoyen a constaté la vétusté des établissements de détention Leclerc de Laval et de Baie-Comeau.
En 2018-2019, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, du ministère de la Sécurité publique et des 18 établissements de détention sous sa responsabilité. Le pourcentage des plaintes fondées est de 41,1 % et la majorité d'entre elles portent sur les longs délais et les atteintes aux droits.
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SOURCE Protecteur du citoyen
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