Rapport annuel 2018-2019 du Protecteur du citoyen - Communiqué n°2
Des services publics manquent à leurs obligations envers les citoyens et citoyennes
QUÉBEC, le 26 sept. 2019 /CNW Telbec/ - Dans son rapport annuel 2018-2019 rendu public aujourd'hui, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, signale les principaux manquements des services publics du gouvernement du Québec constatés au fil des enquêtes de son institution.
« Cette année, encore une fois, des personnes et des familles voient le respect de leurs droits compromis et vivent des situations de détresse majeure à la suite de manquements de la part de ministères et d'organismes publics », a affirmé la protectrice du citoyen.
Des exemples de manquements de la part des ministères et organismes
En interprétant de façon restrictive les dispositions légales concernant l'indemnisation des femmes enceintes en retrait préventif, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ne versait à des travailleuses qu'une partie des sommes auxquelles elles avaient droit.
Le fardeau de preuve qui incombe à une victime d'acte criminel, envers laquelle la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (DIVAC) multiplie les contrôles, est souvent trop lourd pour une personne déjà affectée par les événements qu'elle a subis.
La réévaluation du régime de protection des personnes inaptes doit se faire selon des délais légaux. Or, le Curateur public accuse des retards qui dépassent largement les balises prévues.
De nombreux étudiants et étudiantes qui veulent des renseignements sur leurs prêts et leurs bourses ne parviennent pas à communiquer par téléphone avec le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
Retraite Québec applique parfois avec rigidité les programmes d'Allocation famille et de Supplément pour enfant handicapé. L'organisme prive ainsi des familles en situation précaire d'un soutien nécessaire.
Le pourcentage des plaintes fondées envers les ministères et organismes est de 22,2 %. Les trois principaux motifs des plaintes fondées sont les longs délais d'attente (45,9 %), les atteintes aux droits (19,4 %) et les manquements à incidence financière (17,9 %). En 2018-2019, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de 53 des 79 ministères et organismes sous sa compétence.
Le Fonds de placement immobilier BTB (« BTB » ou le « Fonds ») annonce la nomination de M. Marc-André Lefebvre au poste de Vice-président et Chef de la direction financière, avec prise d'effet le 27 mai 2024. M. Lefebvre apporte une vaste expertise...
La Banque de Montréal (la « Banque ») a annoncé aujourd'hui son intention de racheter toutes ses 20 000 000 actions privilégiées de catégorie B à taux rajusté tous les cinq ans et à dividende non cumulatif, série 27 (fonds propres d'urgence en cas...
Le ministre des Services aux citoyens, l'honorable Terry Beech, et la ministre de la Petite Entreprise, l'honorable Rechie Valdez, feront une annonce à Burnaby, en Colombie-Britannique, pour présenter les investissements que prévoit le budget fédéral...
La Banque de Montréal (la « Banque ») a annoncé aujourd'hui son intention de racheter toutes ses 14 000 000 actions privilégiées de catégorie B à taux rajusté tous les cinq ans et à dividende non cumulatif, série 46 (fonds propres d'urgence en cas...
Le gouvernement fédéral a récemment déposé le budget de 2024 : Une chance équitable pour chaque génération.
Il s'agit d'un plan visant à bâtir un Canada qui fonctionne mieux pour tout le monde, où les jeunes peuvent progresser, obtenir une juste...
L'OCRI a suspendu la négociation des titres suivants :
Société : Equinox Gold Corp.
Symbole TSX : EQX
Les titres : Oui
Motif : Nouvelle en attente
Heure de la suspension (HE) : 16 h 17
L'OCRI peut prendre la décision de suspendre (ou d'arrêter)...