Bank of America Corporation a déposé un formulaire 8-K
Bank of America Corporation (la « Société ») a déposé un rapport de situation ponctuelle sur Formulaire 8-K auprès de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis (« SEC ») le 17 septembre 2019 (le « Formulaire 8-K »), annonçant que, le 17 septembre 2019 :
la Société a émis 52 400 actions privilégiées de Série LL (tel que défini ci-dessous). Aux termes des actions privilégiées de Série LL, la capacité de la Société à déclarer ou à payer des dividendes, à déclarer ou à effectuer des distributions en rapport avec ces dernières, ou à racheter, à rembourser ou à acquérir moyennant contrepartie, ses actions ordinaires ou des actions privilégiées de rang égal ou inférieur aux actions privilégiées de Série LL, sera soumise à certaines restrictions dans le cas où la Société manquerait à déclarer et à payer le montant total de dividendes (ou à déclarer et à conserver une somme suffisante pour le paiement dudit montant) sur ses actions privilégiées de Série LL. Ces restrictions sont énoncées dans le Certificat de désignations, décrit ci-dessous.
La Société a déposé un Certificat de désignations (le « Certificat de désignations ») auprès du Secrétaire d'État de l'État du Delaware en vue d'amender sa Certification de constitution amendée et retraitée. Le Certificat de désignations fixe les désignations, préférences, limitations et droits relatifs des actions privilégiées à dividende non cumulatif à 5,000 %, de Série LL de la Société, d'une valeur nominale de 0,01 USD par action (les « actions privilégiées de Série LL »). Les actions privilégiées de Série LL ont une préférence de liquidation de 25 000 USD par action. Le Certificat de désignations est joint au Formulaire 8-K en Annexe 3.1.
La Société a vendu 52 400 000 « Depositary Shares » (les « Depositary Shares »), représentant chacune une participation de 1/1000e dans une action privilégiée de Série LL. Les conditions de l'offre des Depositary Shares sont décrites dans le prospectus de la Société en date du 29 juin 2018, qui fait partie de la Déclaration d'enregistrement sur Formulaire S-3 (Enregistrement Nº 333-224523), complétée par un Supplément de prospectus en date du 10 septembre 2019. Les annexes supplémentaires sont déposées avec le Formulaire 8-K en lien avec l'offre, l'émission et la vente des Actions de dépôt.
La SEC tient à jour un site Internet contenant des rapports, des sollicitations de procurations et d'autres informations concernant les émetteurs qui déposent des documents par voie électronique auprès de la SEC. Ces documents peuvent être obtenus par voie électronique en accédant au site Internet de la SEC à l'adresse : http://www.sec.gov. Une copie de ce document sera également disponible sur le site Internet du National Storage Mechanism à l'adresse : http://www.morningstar.co.uk/uk/NSM.
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