Sujets : Droit / Problèmes légaux, Économie, CPG
Ne pas avoir transmis les contributions au FICAV - L'agence Voyages R.C.A. inc. plaide coupable
QUÉBEC, le 11 sept. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce qu'un administrateur de l'agence Voyages R.C.A. inc., M. Andy Desrosiers, a été déclaré coupable par le tribunal, le 1er mai 2019, à Joliette, d'une infraction à la Loi sur les agents de voyages et à son règlement. Le 16 janvier précédent, l'agence avait plaidé coupable à une accusation pour la même infraction. L'entreprise et son dirigeant devront payer respectivement une amende de 1?250 $ et de 1?026 $.
L'Office reprochait à l'agence et à son administrateur de ne pas avoir transmis à l'Office, dans le délai requis, les contributions perçues de voyageurs pour le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), après que l'agence eut mis un terme à ses activités. L'agence était située au 5306, rue Principale, bureau 101, à Saint-Félix-de-Valois.
Des protections particulières dans le domaine du voyage
L'Office rappelle qu'au Québec, la loi impose aux agents de voyages d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur et de fournir un cautionnement. Avant l'entrée en vigueur du congé de contribution, le 1er janvier 2019, les agents de voyages avaient aussi l'obligation de percevoir les contributions des voyageurs au FICAV et de les transmettre à la présidente de l'Office.
Le FICAV et le cautionnement que versent les agents de voyages pour l'obtention de leur permis font partie des mécanismes de protection financière dont bénéficient les consommateurs québécois dans le domaine du voyage. En faisant affaire avec une agence de voyages titulaire d'un permis du Québec, les voyageurs s'assurent, en cas de problème, de pouvoir bénéficier de ces protections financières ainsi que des mécanismes d'indemnisation encadrés par l'Office. Pour plus de renseignements, consultez le site ficav.gouv.qc.ca.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation | |
Pour renseignements : | Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
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