Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
Compte en fidéicommis à découvert - L'agence Voyage Vasco Carrefour Richelieu plaide coupable
QUÉBEC, le 11 sept. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Voyage Vasco Carrefour Richelieu (9212-8347 Québec inc.) et sa présidente, Mme Annie Desjardins, ont plaidé coupables, respectivement le 14 mars et le 20 juin 2019, à une accusation portée en vertu de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement. L'agence a payé une amende de 1?026 $ et Mme Dupré devra payer la même somme.
L'Office leur reprochait d'avoir permis que le compte en fidéicommis de l'agence soit à découvert, en mars 2017. L'agence est située au 1025, boulevard du Séminaire Nord, local 3, à Saint-Jean-sur-Richelieu.
Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation | |
Pour renseignements : | Charles Tanguay |
418 643-1484, poste 2254 | |
SOURCE Office de la protection du consommateur
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