Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
Omettre de déposer au compte en fidéicommis une somme perçue d'une cliente - L'agence Voyage Vasco Brossard plaide coupable
QUÉBEC, le 11 sept. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Voyage Vasco Brossard (9337-5467 Québec inc.) et sa vice-présidente, Mme Marie-Alexandra Dupré, ont plaidé coupables, le 3 mai 2019, à une accusation portée en vertu de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement. L'agence et Mme Dupré ont payé respectivement une amende de 3?000 $ et de 1?026 $.
L'Office leur reprochait de ne pas avoir déposé dans le compte en fidéicommis de l'agence une somme perçue d'une cliente, en mai 2017, pour des services touristiques à lui rendre ultérieurement. L'agence est située au 7800, boulevard Taschereau, bureau 200, à Brossard.
Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation | |
Pour renseignements : | Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi
|
Communiqué envoyé le et diffusé par :
