Le Lézard
Classé dans : Vacance et tourisme
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Compte en fidéicommis à découvert - Les Vacances Sunlinks déclarées coupables


QUÉBEC, le 11 sept. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Les Vacances Sunlinks (3020363 Canada inc.) et son président, M. Timothy Marshall, ont été déclarés coupables, le 8 avril 2019 à Montréal, d'une infraction à la Loi sur les agents de voyages et à son règlement. L'agence et son président ont écopé de 3 000 $ d'amendes chacun.

L'Office leur reprochait d'avoir permis que le compte en fidéicommis de l'agence soit à découvert en avril 2016. L'agence était située au 6893A, avenue Victoria, à Montréal.

Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez facilement consulter sur votre appareil lorsque vous êtes en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 11 septembre 2019 à 13:30 et diffusé par :