Le Lézard
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Accusations liées à la faillite portées contre un résident de la région de Toronto


TORONTO, le 10 sept. 2019 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, composée d'employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Bureau du surintendant des faillites (BSF), a déposé des accusations contre un résident de Bowmanville (Ontario) pour des infractions liées à une faillite d'entreprise et à une faillite personnelle survenues en 2015.

Gene Vihodsef, 54 ans, de Bowmanville en Ontario, doit comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket le 11 septembre 2019 pour répondre à des accusations liées au processus de faillite.

M. Vihodsef est accusé de ce qui suit :

La procédure de mise en faillite est conçue pour aider les débiteurs honnêtes mais malchanceux à prendre un nouveau départ. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent cette procédure de manière abusive en manquant aux obligations réglementaires que leur impose la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou participent à des activités frauduleuses allant à l'encontre du Code criminel du Canada. Ce sont les programmes de détection du BSF ou les plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du grand public qui permettent d'identifier les délinquants

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 63 personnes relativement à 188 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 173 infractions au Code criminel, ce qui représente des dettes d'environ 120 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manoeuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario au 1-800-387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites au 1-877-376-9902 ou, pour garder l'anonymat, avec Échec au crime au 1-800-222-8477.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada



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