Décrets de convention collective - Le ministre Jean Boulet veut améliorer le fonctionnement des comités paritaires
QUÉBEC, le 4 sept. 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, met en place une série d'actions pour mieux encadrer les comités paritaires. Il annonce également qu'il lance une enquête administrative sur le fonctionnement du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Montréal.
Le ministre vient ainsi répondre aux préoccupations formulées par divers acteurs du milieu qui souhaitent la mise en place de mesures pour améliorer la transparence et la gouvernance des comités paritaires, tout en respectant les balises prévues par la Loi sur les décrets de convention collective.
Améliorer la transparence et la gouvernance
Parmi les actions annoncées, on retrouve notamment l'adoption, par les comités paritaires, d'un règlement général pour uniformiser les pratiques de gestion, lequel inclurait un code d'éthique. De plus, des outils seront développés pour améliorer la reddition de comptes ainsi que pour favoriser un traitement efficace des plaintes. Finalement, dans un souci de transparence, plusieurs informations seront disponibles sur les sites Web des comités paritaires.
Afin d'atteindre les objectifs poursuivis par ces actions, le ministre demande la collaboration et l'engagement des différents comités paritaires. Ils seront d'ailleurs impliqués dans les travaux pour, entre autres, recenser les meilleures pratiques et dégager des pistes de solutions. Ces travaux s'effectueront de façon graduelle.
Personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal
À la suite d'allégations à l'encontre du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de Montréal, le ministre annonce qu'une enquête administrative sera déclenchée. Cette démarche permettra d'assurer aux salariés et employeurs concernés un fonctionnement optimal de leur comité. Cette enquête sera assurée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Citation :
« Mon ministère possède un pouvoir d'intervention et de surveillance auprès des comités paritaires et c'est en ce sens que j'agis aujourd'hui. Les décrets de convention collective touchent des milliers de salariés et un grand nombre d'employeurs au Québec. Ainsi, il est impératif que leurs travaux soient menés sous le signe de la diligence, de la saine gouvernance et de la transparence. J'encourage la participation active des comités pour assurer la réussite de cette démarche. Les salariés et les employeurs visés par ces décrets comptent sur leur engagement. »
Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie
Faits saillants :
- Il y a actuellement 14 comités paritaires qui administrent 15 décrets de convention collective et qui représentent près de 89 000 salariés.
- La Loi sur les décrets de convention collective permet au gouvernement de décréter qu'une convention collective spécifique à un métier, à une industrie, à un commerce ou à une profession s'applique également à tous les salariés et à tous les employeurs de ces domaines, dans une région donnée.
- Un comité paritaire est constitué à parts égales de représentants des salariés et de représentants des employeurs. Le rôle d'un comité est de surveiller et d'assurer l'observation du décret ainsi que de renseigner et d'informer les salariés et les employeurs sur les conditions de travail qui y sont prévues.
SOURCE Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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