Le commissaire aux élections fédérales conclut cinq transactions
GATINEAU, QC, le 29 août 2019 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales a conclu des transactions avec cinq individus pour des infractions à la Loi électorale du Canada.
En signant ces transactions, M. Charnjit Brar, M. Julian Mirza, M. David Moist, Mme Marlene Moist et M. Orest Ihor Teply reconnaissent avoir demandé un second bulletin de vote, alors qu'ils avaient déjà voté lors de l'élection générale fédérale de 2015. M. Moist, Mme Moist et M. Teply ont également demandé d'être inscrits sur la liste électorale d'une section de vote dans laquelle ils ne résidaient pas habituellement.
Conformément aux termes de ces transactions, M. Brar et M. Mirza doivent verser une somme de 750 $ au receveur général du Canada dans les 30 jours suivant la signature des transactions. Compte tenu du fait qu'ils avaient commis une infraction supplémentaire, M. Moist, Mme Moist et M. Teply s'engagent à payer une somme de 1000 $.
Le commissaire a maintenant le pouvoir de négocier avec la personne ou l'organisation ("l'intéressé") le paiement d'une somme d'argent au receveur général comme condition à une transaction. Ce pouvoir de négocier des transactions plus robustes est en vigueur depuis le 1er avril 2019.
« Voter plus d'une fois constitue une infraction grave», a déclaré le commissaire Yves Côté. « Jusqu'à présent, nous devions recourir aux tribunaux pour traiter ce genre d'affaire, ce qui peut être un long processus. Le fait d'être en mesure d'imposer le paiement d'une somme d'argent au receveur général dans le cadre d'une transaction constitue un moyen efficace de traiter des questions comme celle-ci. Bien entendu, nous continuerons d'intenter des poursuites lorsque les circonstances l'exigeront. »
Les détails des transactions sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.
À l'avenir, les cas de votes illégaux pourront également être assujettis au nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui est entré en vigueur le 13 juin dernier. Ensemble, ces deux nouveaux outils (les transactions plus robustes et le régime de SAP) offrent une plus grande souplesse pour traiter en temps opportun de certaines violations à la Loi. Le choix de l'outil est à la discrétion du commissaire.
Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraîne pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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