Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - Audience disciplinaire dans l'affaire TD Waterhouse Canada Inc. - Ajournement
TORONTO, le 23 août 2019 /CNW/ - L'audience disciplinaire qui devait commencer le 9 septembre 2019 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire TD Waterhouse Canada Inc. a été ajournée à une date qui n'a pas encore été déterminée.
L'audience portera sur l'allégation suivante :
(a) | Depuis le 31 décembre 2015, TD Waterhouse Canada Inc. n'indique pas l'information sur le coût de certaines positions sur titres dans les relevés de compte trimestriels transmis aux clients, en contravention du sous-alinéa (d)(ii)(F) de l'article 2 de la Règle 200 qui prévoit l'obligation de calculer et d'indiquer le coût des positions |
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de TD Waterhouse Canada Inc. en avril 2017. TD Waterhouse Canada Inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.
L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.
Date de l'audience : | À déterminer |
Lieu : | OCRCVM |
On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à l'adresse suivante :
TD Waterhouse Canada Inc. - Avis d'audience et Exposé des allégations
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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