Sujets : Droit / Problèmes légaux, Femme
Exercice illégal de la profession de sage-femme - L'Ordre des sages-femmes du Québec intervient une deuxième fois auprès de la même personne
MONTRÉAL, le 20 août 2019 /CNW Telbec/ - Au terme d'une enquête qu'il a menée dans la région de Greenfield Park, l'Ordre des sages-femmes du Québec a entrepris de nouvelles démarches judiciaires contre Mme France Dufort, déjà reconnue coupable de six chefs d'exercice illégal de la profession de sage-femme en juillet 2018.
En effet, l'Ordre est d'avis que Mme Dufort continue de poser illégalement des actes réservés aux sages-femmes.
Pour cette raison, Mme Dufort, qui s'était vu imposer des amendes totalisant 15 000 $ au début de cette année, fait cette fois l'objet d'une demande en injonction interlocutoire, injonction permanente et ordonnance de sauvegarde. Le 29 juillet dernier, la Cour supérieure a émis une ordonnance de sauvegarde contre Mme Dufort, lui interdisant de poser tout acte réservé aux sages-femmes, et ce, jusqu'au jugement sur la demande d'ordonnance d'injonction permanente.
« Lorsqu'il est question de pratique illégale, la discussion ne porte pas sur la compétence ou la qualité des services offerts, ni même sur la présence d'effets négatifs ou non, a déclaré Julie Pelletier, présidente de l'Ordre des sages-femmes du Québec. La question est de savoir si des actes illégaux ont été posés. L'Ordre ne peut, en aucun cas, soutenir que des personnes contreviennent à la loi. »
L'Ordre souligne cette année son 20e anniversaire et rappelle que le titre de sage-femme se mérite et s'accompagne d'exigences à respecter : formation universitaire initiale de quatre ans et demi à l'UQTR, 2000 heures de stage, 80 heures de développement professionnel sur trois ans, formation continue, cotisation, assurances, inspection professionnelle, surveillance de la qualité de la pratique par le Conseil des sages-femmes et l'Ordre, clauses des contrats avec les établissements et reddition de comptes. Ces obligations permettent d'assurer la sécurité et la qualité des soins offerts aux femmes et aux familles du Québec.
Mentionnons qu'actuellement au Québec et en fonction des régions, entre 2 % et 10 % des suivis de grossesses sont assurés par des sages-femmes.
Vous avez un doute ?
La présidente de l'Ordre Julie Pelletier invite ses membres et la population à demeurer vigilantes à l'égard des personnes dont la légitimité pourrait être mise en doute. Toute personne qui croit que des services de sage-femme sont offerts illégalement est invitée à communiquer avec l'Ordre par courriel ([email protected]) ou par téléphone (514 286-1313 ou sans frais : 1 877 711-1313). Par exemple, une personne qui exige d'être rémunérée pour des services qui s'apparentent à ceux d'une sage-femme et qui ne semble pas être liée à un établissement de santé devrait aussitôt être signalée à l'Ordre qui pourra alors mener une enquête.
À propos de l'OSFQ
Fondé en 1999 après l'entrée en vigueur de la Loi sur les sages-femmes du Québec, l'Ordre des sages-femmes du Québec a pour mission d'assurer la protection du public en voyant à l'encadrement, au développement professionnel et au respect des obligations déontologiques et réglementaires des sages-femmes au Québec. Il compte plus de 240 membres qui offrent un suivi de maternité sécuritaire et complet, sans frais pour les femmes détenant une carte de la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Seules les membres de l'OSFQ peuvent porter le titre de sage-femme et poser les actes qui sont définis par la loi.
SOURCE Ordre des sages-femmes du Québec
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