Suppression de toutes les inégalités fondées sur le sexe que comporte la Loi sur les Indiens

Le gouvernement du Canada met en oeuvre les dernières dispositions du projet de loi S-3 visant à supprimer les iniquités fondées sur le sexe

GATINEAU, QC, le 15 août 2019 /CNW/ - Le gouvernement du Canada demeure déterminé à favoriser la réconciliation et le renouvellement de la relation de nation à nation avec les peuples autochtones et à supprimer toutes les inégalités fondées sur le sexe que comportaient les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription depuis son adoption il y a 150 ans.

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a mis en vigueur les dernières dispositions du projet de loi S-3 visant à supprimer la date limite de 1951 des dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription. L'entrée en vigueur intégrale du projet de loi S-3 répond aux demandes pour que justice soit rendue formulées par l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et s'harmonise avec la décision rendue par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies à la suite de l'affaire Sharon McIvor et Jacob Grismer.

Cette décision s'appuie également sur les recommandations de la représentante spéciale de la ministre, Claudette Dumont-Smith, qui a dirigé les consultations sur la suppression de la date limite de 1951 dans le cadre du vaste processus lié à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, à l'appartenance à une bande et aux questions touchant la citoyenneté des Premières Nations. Le gouvernement est résolu à réaliser le plan de mise en oeuvre suggéré par M^me Dumont-Smith dans ses recommandations.

Cela signifie qu'à compter du 15 août 2019, tous les descendants nés avant le 17 avril 1985 de femmes qui ont perdu leur statut ou qui ont été radiées des listes de bande en raison de leur mariage avec un non-Indien, et ce, depuis 1869, auront droit à l'inscription, ce qui harmonisera leur situation avec celle des descendants des hommes qui n'ont jamais perdu leur statut.

Une fois inscrites, les membres des Premières Nations auront accès aux avantages et aux services offerts par le gouvernement fédéral, comme les paiements découlant de traités, les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits, et les fonds consentis à l'éducation postsecondaire.

Pour obtenir des renseignements sur l'admissibilité, le processus d'inscription et les documents requis, ou des renseignements généraux sur le projet de loi S-3 et la suppression de la date limite de 1951, visitez les sites www.canada.ca/statut-indien et www.canada.ca/citoyenneté-premieres-nations.

Citations

« L'égalité entre les sexes est un droit humain fondamental. Depuis trop longtemps, les femmes des Premières Nations qui ont épousé un non-Indien et leurs descendants sont victimes de cette discrimination historique basée sur le sexe dans le cadre de l'inscription au registre de la Loi sur les Indiens depuis sa création il y a 150 ans. Je suis solidaire des femmes autochtones qui travaillent si fort depuis des décennies pour mettre fin aux inégalités fondées sur le sexe que comporte la Loi sur les Indiens et qui touchent l'inscription au registre. Je suis heureuse qu'aujourd'hui ces inégalités fondées sur le sexe aient été supprimées des dispositions relatives à l'inscription dans la Loi sur les Indiens. »

L'honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

« Depuis le commencement, notre gouvernement s'est engagé à respecter l'égalité des sexes et à renouveler sa relation avec les peuples autochtones. Pendant des années, les femmes ont demandé ce changement, tout comme l'Enquête sur les femmes et filles autochtones assassinées et disparues l'a aussi recommandé. Aujourd'hui, nous franchissons un pas important en supprimant toutes les inégalités fondées sur le sexe de la Loi sur les Indiens. Il reste encore beaucoup de travail à abattre, cependant ces changements sont synonymes d'une meilleure qualité de vie pour nombre de femmes autochtones et leurs descendants. »

L'honorable Seamus O'Regan, C.P., député
Ministre des Services aux Autochtones

« Nous ne pouvons aller de l'avant alors que la moitié est freinée. L'annonce d'aujourd'hui est une immense victoire pour l'égalité des sexes et les femmes autochtones au Canada. Bien qu'il reste du pain sur la planche, nous sommes déterminés à supprimer les obstacles systémiques auxquels font face les femmes autochtones. C'est un pas important sur le long chemin menant à la réconciliation. »

L'honorable Maryam Monsef, C.P., député
Ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l'Égalité des genres

Faits en bref

• La suppression de la date limite de 1951 étendra l'admissibilité au statut d'Indien aux femmes et à leurs descendants qui ont été radiés des listes de bande ou qui n'étaient pas considérés comme des Indiens depuis 1869 en raison d'un mariage avec un non-Indien.
• En plus de supprimer la date limite de 1951 pour l'inscription au registre des Indiens, les changements maintenant en vigueur entraîneront l'abrogation de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens et l'entrée en vigueur du nouvel alinéa 6(1)a). Cela signifie que toute personne qui avait auparavant droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)c) aura maintenant droit à l'inscription en vertu du nouvel alinéa 6(1)a). Les personnes déjà inscrites n'ont pas besoin de présenter de nouvelle demande; leur dossier sera mis à jour automatiquement.

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Document d'information

Suppression de la date limite de 1951

Le 15 août 2019, le gouvernement du Canada a supprimé la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens. Il s'agissait de la dernière disposition du projet de loi S-3 à entrer en vigueur. Par conséquent, toutes les iniquités connues fondées sur le sexe que comportait la Loi sur les Indiens ont été supprimées.

L'entrée en vigueur intégrale du projet de loi S-3, qui vise à garantir aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes, s'harmonise avec les appels à la justice formulés par la Commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

La suppression de la date limite de 1951 assure le droit à l'inscription aux descendants nés avant le 17 avril 1985 (ou d'un mariage antérieur à cette date) de femmes qui, depuis 1869, ont perdu leur statut d'Indien ou dont le nom a été supprimé des listes de bande en raison de leur mariage avec un non-Indien.

En plus de supprimer la date limite de 1951 qui s'applique à l'inscription des Indiens, la loi actuellement en vigueur fera en sorte que toute personne qui avait droit à l'inscription en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens y aura droit en vertu du nouvel alinéa 6(1)a).

De juin 2018 à mars 2019, le gouvernement a consulté les membres des Premières Nations et des groupes autochtones sur la façon de procéder à la suppression de la date limite de 1951. En se fondant sur les commentaires formulés lors du Processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, la représentante spéciale de la ministre, Claudette Dumont-Smith, a publié un rapport comportant six recommandations à l'égard de la mise en oeuvre des dispositions sur la suppression de la date limite de 1951, lequel a été accepté par le gouvernement. Les recommandations figurent à l'adresse suivante : https://www.canada/citoyenneté-des-premières-nations.

En plus d'assurer l'entrée en vigueur intégrale du projet de loi S-3, le gouvernement du Canada procède à la mise en oeuvre de cesdites recommandations.

Le gouvernement continuera à travailler avec les communautés des Premières Nations à mettre en oeuvre les mesures. Nous veillerons à ce que soit communiquée l'information sur les nouvelles dispositions de la Loi et mobiliserons les Premières Nations afin de suivre les répercussions des changements législatifs au fil du temps et d'évaluer les tendances en matière de mobilité des personnes nouvellement inscrites. Nous tiendrons compte de ces éléments lors de la prise de décisions de financement à venir. 

Selon des estimations démographiques indépendantes, l'élimination de la date limite de 1951 pourrait rendre de 270 000 à 450 000 personnes nouvellement admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens au cours de la prochaine décennie. L'augmentation réelle de la population inscrite dépendra du nombre de personnes qui décideront de présenter une demande et qui seront en mesure d'appuyer leur inscription.

Une fois inscrites, les membres des Premières Nations auront accès aux avantages et aux services offerts par le gouvernement fédéral, comme les paiements découlant de traités, les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits, et les fonds consentis à l'éducation postsecondaire.

Personne ne perdra son statut en raison de l'élimination de la date limite de 1951.

Pour donner suite au projet de loi S-3 et à l'entrée en vigueur de la suppression de la date limite de 1951, Services aux Autochtones Canada (SAC) prend des mesures pour améliorer le processus de demande d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et de demande de certificat sécurisé de statut indien (CSSI), ce qui comprend :

• Examiner les dossiers historiques et effectuer des recherches généalogiques pour appuyer le traitement des demandes;
• Simplifier le processus de demande et les exigences relatives à l'inscription;
• Mettre en oeuvre des mesures et explorer des partenariats pour assurer le traitement rapide des demandes;
• Modifier de façon proactive les codes de catégorie pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives, par exemple les alinéas 6(1)a.1) à 6(1)c).

Les personnes qui sont déjà inscrites n'ont pas à présenter de nouvelle demande. Toutes les personnes inscrites, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent, continueront d'avoir accès aux services et aux avantages auxquels elles ont droit. Si vous êtes admissible à un changement de catégorie, vous pouvez vous renseigner en communiquant avec le Centre de renseignements au public de SAC par téléphone :

Sans frais : 1-800-567-9604
Télécopieur : 1-866-817-3977
ATS (sans frais) : 1-866-553-0554

Les personnes qui ont présenté une demande et qui sont dans l'attente d'une décision n'ont pas à présenter de nouvelle demande. Toutes les demandes seront évaluées en fonction de la Loi sur les Indiens modifiée.

Si vous n'avez jamais présenté de demande d'inscription ou si vous avez déjà présenté une demande qui a été refusée en vertu de la Loi sur les Indiens et croyez avoir droit à l'inscription, vous devez présenter une demande complète et les documents justificatifs nécessaires. Pour savoir comment présenter une demande, visitez la page www.canada.ca/statut-indien.

Les formulaires de demande d'inscription et d'obtention du CSSI peuvent être obtenus :

• en personne dans un bureau régional de SAC;
• en ligne sur le site www.canada.ca/statut-indien;
• par la poste, en communiquant avec le Centre de renseignements au public (sans frais) au 1?800-567-9604, par télécopieur au 1-866-817-3977 ou par ATS (sans frais) au 1-866-553-0554.

Nous invitons les demandeurs à présenter une demande d'inscription et une demande de CSSI. Le CSSI est un document d'identité fourni aux personnes inscrites pour leur assurer l'accès aux services et aux avantages offerts par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les autres fournisseurs de programmes et de services du secteur privé. Bon nombre de ces organismes utilisent le CSSI comme principale preuve de l'admissibilité d'une personne aux services et avantages réservés aux personnes inscrites.

Nous encourageons fortement les demandeurs à fournir tous les renseignements et documents exigés au moment de la présentation de leur demande pour éviter les retards indus relatifs à l'inscription et à l'obtention du CSSI.

Les demandes dûment remplies et les documents justificatifs doivent être postés à l'adresse suivante :

Unité de traitement des demandes
Services aux Autochtones Canada
C.P. 6700
Winnipeg (Manitoba)
R3C 5R5

Pour obtenir des renseignements sur le processus d'inscription ou sur le projet de loi S-3 et l'élimination de la date limite de 1951, visitez les sites www.canada.ca/statut-indien et www.canada.ca/citoyenneté-premieres-nations.

Liens connexes

• Projet de loi S-3,
Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)
• Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe relativement à l'inscription au Registre des Indiens
• Décision des Nations Unies dans l'affaire McIvor (en anglais seulement)

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SOURCE Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)