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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - Une formation d'instruction de l'OCRCVM impose une amende à Christopher Mark Reid et à David John Reid, ex-conseillers en placement du Nouveau-Brunswick


MONTRÉAL, le 12 août 2019 /CNW/ - Le 7 août 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Christopher Mark Reid et David John Reid

Christopher Mark et David John Reid ont reconnu avoir effectué des opérations discrétionnaires dans des comptes de clients sans que ces comptes aient été préalablement autorisés et acceptés comme comptes carte blanche.

Plus précisément, Christopher Mark et David John Reid ont reconnu les contraventions suivantes :

(a)

Durant la période de 2012 au début de 2018, alors qu'il était représentant inscrit chez BMO Nesbitt Burns Inc., l'intimé David John Reid a exécuté des opérations discrétionnaires dans les comptes de clients, sans que ces comptes aient été préalablement autorisés et acceptés comme comptes carte blanche, en contravention des articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;



(b)

Durant la période de 2012 au début de 2018, alors qu'il était représentant inscrit chez BMO Nesbitt Burns Inc., l'intimé Christopher Mark Reid a exécuté des opérations discrétionnaires dans les comptes de clients, sans que ces comptes aient été préalablement autorisés et acceptés comme comptes carte blanche, en contravention des articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

 

David John Reid a accepté les sanctions suivantes :

a)

une amende de 40 000 $;



b)

une interdiction d'autorisation par l'OCRCVM d'une durée de trente (30) mois à compter de mars 2018, lorsqu'il a cessé d'être une personne autorisée;



c)

une période de surveillance étroite de douze (12) mois s'il est de nouveau autorisé par l'OCRCVM;



d)

l'obligation de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant d'être de nouveau autorisé par l'OCRCVM.

 

M. Reid devra aussi payer à l'OCRCVM une somme de 2 500 $ au titre des frais.

Pour sa part, Christopher Mark Reid a accepté les sanctions suivantes :

a)

une amende de 30 000 $;



b)

une interdiction d'autorisation par l'OCRCVM d'une durée de seize (16) mois à compter de mars 2018, lorsqu'il a cessé d'être une personne autorisée;



c)

une période de surveillance étroite de six (6) mois s'il est de nouveau autorisé par l'OCRCVM;



d)

l'obligation de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les six (6) mois suivant sa réinscription.

 

M. Reid devra aussi payer à l'OCRCVM une somme de 2 500 $ au titre des frais.

Les contraventions ont été commises alors que Christopher Mark et David John Reid étaient représentants inscrits à la succursale de Saint John (Nouveau-Brunswick) de BMO Nesbitt Burns Inc., société réglementée par l'OCRCVM. Christopher Mark et David John Reid ne sont plus des personnes inscrites auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. Celui-ci a officiellement ouvert l'enquête sur leur conduite en mai 2018.

On peut consulter l'entente de règlement à 
http://www.ocrcvm.ca/documents/2019/4001c641-0003-4c7f-92bf-582e5546b382_fr.pdf

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. 

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 12 août 2019 à 14:05 et diffusé par :