Règlement de l'action collective contre la compagnie d'assurance La Personnelle
TORONTO, le 9 août 2019 /CNW/ - En février 2018, une action collective a été intentée à l'échelle nationale contre la compagnie d'assurance La Personnelle. Le plaignant, M. Haikola, prétend que La Personnelle a enfreint certaines dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques si, dans le cadre de sa procédure de gestion des réclamations, La Personnelle a accédé aux dossiers de crédit des assurés qui soumettaient une réclamation en vertu de leur police d'assurance auto.
L'accord de règlement de l'action collective négociée par les parties s'élève à un total de 2 200 000 $. Cet accord de règlement entrera en vigueur uniquement lorsqu'il aura été approuvé par le tribunal. Une audience pour obtenir l'approbation de la Cour aura lieu le lundi 7 octobre 2019 au palais de justice, au 130, Queen Street West, Toronto, Ontario à 10 heures. Lors de cette audience, le cabinet d'avocats chargé de l'action collective tentera également d'obtenir l'approbation de la Cour pour le remboursement des frais juridiques à même le fonds de règlement pour un montant de 500 000 $, débours et taxes en sus, ainsi que pour le paiement d'une indemnité à M. Haikola pour les efforts déployés afin d'intenter cette action au nom du groupe.
Un règlement consiste en un compromis visant à résoudre rapidement un contentieux de manière entière et définitive, sans constituer une reconnaissance ou un constat de responsabilité ou d'acte répréhensible à l'encontre des parties défenderesses. Les défendeurs nient toute responsabilité ou tout acte répréhensible et, dans l'éventualité où le règlement ne serait pas approuvé, ils contesteront l'action.
S'il est approuvé, le fonds de règlement servira à payer au pro rata tous les membres du groupe qui soumettront une réclamation valide. Les membres du groupe toujours assurés recevront automatiquement un paiement sans avoir à soumettre un formulaire de réclamation. Le groupe compte environ 8 525 membres, ce qui signifie que chacun d'entre eux recevra environ 150 $ si tous les membres du groupe reçoivent un paiement.
Un avis écrit concernant cette action sera envoyé directement à tous les membres identifiés du groupe à leur dernière adresse connue. Toute personne se croyant membre du groupe mais ne recevant pas d'avis est invitée à communiquer avec le cabinet d'avocats chargé de l'action collective et à lui fournir ses nouvelles coordonnées, afin que la motion d'approbation et le formulaire de réclamation puisse lui être envoyés directement.
Tout membre du groupe qui s'oppose au règlement ou aux frais exigés par le cabinet d'avocats chargé de l'action collective est invité à écrire au cabinet d'avocats afin d'expliquer les raisons de son désaccord, lesquelles seront portées à l'attention de la Cour lors de l'audience d'approbation du 7 octobre 2019.
Tous les renseignements concernant le règlement sont accessibles à l'adresse suivante : http://personalprivacyclassaction.ca.
Waddell Phillips Professional Corporation est le cabinet d'avocats chargé de l'action collective. Il est possible de communiquer avec ce cabinet à l'adresse mentionnée ci-dessous pour obtenir d'autres renseignements sur l'action collective ou le règlement.
Waddell Phillips Professionnal Corporation
Waddell Phillips Professional Corporation est un cabinet d'avocats spécialisé dans la partie demanderesse des recours collectifs. Les avocats du cabinet ont aidé des victimes dans un large éventail d'actions collectives, y compris des dossiers portant sur la responsabilité associée aux produits, la protection du consommateur, les pensionnats autochtones, les conflits entre franchisés et les fausses déclarations en matière de valeurs mobilières.
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