Le Lézard
Classé dans : Science et technologie
Sujet : Lois fédérales et d'états

Le Code sur les services Internet du CRTC offrira de nouveaux droits aux clients canadiens


GATINEAU, QC, le 31 juill. 2019 /CNW/ - Le CRTC a pris aujourd'hui une mesure importante pour mieux protéger les Canadiens en publiant un code de conduite à l'intention des fournisseurs de services Internet (FSI). Le Code sur les services Internet entrera en vigueur le 31 janvier 2020 et offrira aux Canadiens des mesures de protection supplémentaires contre les factures élevées inattendues et les aidera à régler leurs différends avec leur FSI.

Lorsque le Code entrera en vigueur, les Canadiens profiteront des avantages suivants :

Le Code s'appliquera aux grands FSI et sera géré par la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). Le CRTC s'attend à ce que tous les autres FSI se comportent conformément aux principes énoncés dans le Code.

Faits en bref :

Citations

« Au cours de nos consultations, de nombreux Canadiens nous ont parlé des défis auxquels ils font face avec leurs fournisseurs de service Internet, notamment des ententes imprécises, des hausses de prix imprévues et des incohérences entre les offres et ce qui est leur est facturé. Grâce au nouveau Code sur les services Internet, nous comblons les lacunes et nous offrons à la population canadienne des mesures de protection pour les services Internet, sans fil et de télévision faisant partie de leur forfait. Le nouveau Code donnera plus de pouvoir aux clients et leur permettra de profiter plus facilement d'offres concurrentielles. »

- Ian Scott, président et premier dirigeant, CRTC

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes


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