Règlement proposé du Litige Canadien relatif aux Mailles Pelviennes pour femmes AMS

TORONTO, le 13 juill. 2019 /CNW/ - Siskinds LLP, Rochon Genova LLP, Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. et Merchant Law Group ont annoncé aujourd'hui la conclusion d'un règlement à l'échelle canadienne dans le cadre de deux actions collectives portant sur certains dispositifs de maille pour le traitement du Prolapsus des Organes Pelviens (« POP ») et l'Incontinence Urinaire de Stress (« IUE ») fabriqués et distribués au Canada par American Medical Systems Canada Inc., American Medical Systems Inc. et Endo Pharmaceuticals Inc. (« AMS »). Les actions collectives, qui ont été introduites en 2012, allèguent divers dommages associés aux dispositifs de maillage pelvien pour femmes d'AMS.

Le Règlement proposé s'applique à toutes les femmes domiciliées au Canada qui ont reçu l'implantation d'un ou de plusieurs de ces dispositifs et prévoit le paiement par les défenderesses de 20 858 488,48$, pour les réclamations admissibles ainsi que pour les frais d'administration, les honoraires des avocats et les paiements aux assureurs de soins de santé provinciaux.

Le Règlement proposé ne constitue pas un aveu de responsabilité de la part des défenderesses et le Tribunal n'a pas conclu à leur responsabilité. Les défenderesses nient les allégations formulées dans les poursuites.

Groupe Élargi

Dans le cadre du règlement de l'action, la définition du Groupe a été élargie pour inclure les femmes ayant reçu l'implantation de Dispositifs de Maille Transvaginale IUE d'AMS ou de Dispositifs de Maille Transvaginale POP d'AMS le ou après le 29 mai 2015 et celles ayant reçu l'implantation de Dispositifs Additionnels IUE et POP d'AMS. Une copie des ordonnances de modification, la définition du groupe modifiée et la liste des dispositifs concernés, sont disponibles au www.amsmeshclassactions.ca/French.aspx.

Si vous avez reçu l'implantation d'un Dispositif de Maille Transvaginale IUE d'AMS ou d'un Dispositif de Maille Transvaginale POP d'AMS avant le 29 mai 2015 et ne vous êtes pas exclus du recours avant le 28 juillet 2015, vous ne pouvez plus vous exclure, même si vous avez reçu l'implantation d'un des Dispositifs Additionnels IUE et POP d'AMS.

Si vous avez reçu l'implantation d'un Dispositif de Maille Transvaginale IUE d'AMS ou d'un Dispositif de Maille Transvaginale POP d'AMS pour la première fois le ou après le 29 mai 2015 ou avez seulement reçu l'implantation d'un Dispositif Additionnel IUE et POP d'AMS, cependant, vous pouvez vous « exclure ».  Vous exclure signifie que vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité si le règlement est approuvé, mais vous pourrez entreprendre votre propre action en justice ou poursuivre toute action en justice que vous avez déjà intentée.

Si vous souhaitez vous exclure, vous devez le faire au plus tard le 11 septembre 2019. Plus d'informations sur le processus d'exclusion sont disponibles en ligne au www.amsmeshclassactions.ca/French.aspx ou en demandant aux Avocats du Groupe. Pour obtenir de l'assistance en anglais, contactez les Avocats du Groupe au 1-800-461-6166, poste 2367 ou, pour obtenir de l'assistance en français, au 1-800-461-6166, poste 2409.

Approbation du Tribunal Requise

Le règlement proposé requiert l'approbation de la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario et une audience a été fixée le 4 octobre 2019 à 10 :00 A.M. au Osgoode Hall à Toronto. Par la même occasion, il sera demandé au Tribunal d'approuver le Protocole d'Indemnisation, qui définit la façon dont les Membres du Groupe seront indemnisés, ainsi que les honoraires et déboursés des Avocats du Groupe.

Les Membres du Groupe peuvent s'opposer au règlement, au Protocole d'Indemnisation et/ou aux honoraires des Avocats du Groupe en envoyant un courriel à Siskinds LLP à l'adresse [email protected] au plus tard le 11 septembre 2019.

De plus amples informations sur le règlement proposé, y compris l'avis en version détaillée, le Protocole d'Indemnisation, l'Entente de Règlement et les pièces qui y sont reliées sont disponibles au www.amsmeshclassactions.ca/French.aspx.

Les cabinets d'avocats Siskinds LLP, Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l., Rochon Genova LLP et Merchant Law Group représentent les Membres du Groupe et peuvent être joints aux coordonnées suivantes :

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.