Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG, CFG

Le Québec intervient à la Cour suprême du Canada dans le débat lié à l'oléoduc Trans Mountain


QUÉBEC, le 12 juill. 2019 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Mme Sonia LeBel, confirme que le gouvernement du Québec interviendra devant la Cour suprême du Canada (CSC) dans le cadre du recours entrepris par la Colombie-Britannique contre le gouvernement fédéral concernant la compétence de cette province d'encadrer les enjeux environnementaux liés à des projets tels que l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.

Par cette intervention, le Québec souhaite faire valoir sa position sur les principes d'interprétation du partage des compétences, dans le but de protéger et de réaffirmer les pouvoirs du Québec à encadrer des enjeux environnementaux affectant son territoire. Cette position est conforme aux revendications traditionnelles du Québec en matière de partage des compétences.

La ministre a par ailleurs souligné que le Québec ne souhaitait pas, par son intervention, s'ingérer dans la situation conflictuelle entre la Colombie-Britannique, l'Alberta et le gouvernement fédéral, ni prendre position sur la pertinence du projet d'expansion de l'oléoduc.

Citation

« Le Québec souhaite être entendu dans ce débat afin que le gouvernement fédéral respecte la constitution canadienne et le partage des responsabilités qu'elle prévoit en matière environnementale. Si le Québec n'est pas directement concerné par ce conflit, il s'agit néanmoins d'une occasion pour nous de défendre des principes constitutionnels qui sont à nos yeux primordiaux. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne  

Information complémentaire

Ce dossier tire son origine d'un renvoi entrepris par la Colombie-Britannique devant sa Cour d'appel, afin d'obtenir son avis sur la constitutionnalité d'une proposition législative provinciale, au regard du partage des compétences entre le fédéral et les provinces. Le texte de cette proposition législative avait pour objet d'encadrer les risques liés au rejet de certains produits pétroliers dans l'environnement.

En mai 2019, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu son avis sur le dossier, en jugeant que la proposition de la province était constitutionnellement invalide, étant donné qu'elle relevait de la compétence fédérale d'autoriser l'expansion et l'opération d'un ouvrage interprovincial plutôt que de la compétence provinciale de protection de l'environnement contre les rejets de matières dangereuses.

Le 14 juin 2019, la Colombie-Britannique a déposé un appel devant la CSC et transmis à l'ensemble des procureurs généraux du pays un avis de question constitutionnelle concernant la validité, l'applicabilité et l'opérabilité de la proposition législative.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec


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Communiqué envoyé le 12 juillet 2019 à 16:43 et diffusé par :