Les premiers ministres des provinces et territoires sont engagés pour la compétitivité économique et pour un développement responsable des ressources

SASKATOON, le 11 juill. 2019 /CNW/ - Les premiers ministres des provinces et des territoires s'entendent sur l'importance d'assurer l'équilibre entre gestion responsable de l'environnement, croissance économique et compétitivité. Ils soulignent la nécessité d'établir un processus d'évaluation environnementale clair, prévisible et efficace et d'assurer une participation directe des provinces et des territoires à l'élaboration de lois ou de réglementation fédérales en ce sens. Les premiers ministres ont insisté sur le rôle important des infrastructures stratégiques pour la création d'emplois et l'acheminement des biens, des services et des ressources naturelles du Canada vers les différents marchés.  

Évaluation environnementale et initiatives stratégiques du gouvernement fédéral
Les premiers ministres ont discuté de la nécessité de veiller à la protection de l'environnement alors même que l'économie du Canada est en croissance. Une exploitation responsable des ressources naturelles assurera des possibilités de croissance et de prospérité, tout en garantissant la protection de l'eau, de l'air et des terres à travers le Canada.

L'exploitation des ressources naturelles relève de la compétence exclusive des provinces et des territoires, lesquels ont conçu des régimes réglementaires reconnus mondialement. Ces régimes offrent un équilibre entre protection de l'environnement, croissance économique et croissance de l'emploi. Les premiers ministres pressent le gouvernement fédéral de travailler avec les provinces et les territoires de façon continue afin de veiller à l'établissement d'une approche transparente et coordonnée des évaluations environnementales dans tout le Canada.

Les premiers ministres ont fait part de leurs divers points de vue à l'égard de la Loi sur la régie canadienne de l'énergie, de la Loi sur l'évaluation de l'impact, de la Loi modifiant la Loi sur les pêches et de la Loi modifiant la Loi sur les océans. Certains premiers ministres demeurent préoccupés à l'idée que ces nouvelles lois fédérales n'offrent pas la prévisibilité et le processus simplifié nécessaires pour permettre à des projets à la fois rentables sur le plan économique et responsables sur le plan environnemental d'être approuvés et réalisés au Canada. Ils estiment que ces lois, ajoutées à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, affecteraient considérablement la compétitivité du Canada sur le plan mondial et sa capacité à conquérir de nouveaux marchés en croissance, notamment ceux de l'Asie-Pacifique.

Les premiers ministres ont répété leur appel pour une application intégrale du principe «?un projet, une évaluation?». Ils pressent encore une fois le gouvernement fédéral d'avoir recours à des critères transparents, prévisibles et cohérents pour la prise de décision, lesquels :

• tiennent compte des champs de compétence des provinces et des territoires, notamment leur compétence exclusive en matière d'exploitation des ressources naturelles, la capacité reconnue des gouvernements provinciaux et territoriaux sur le plan réglementaire ainsi que les effets cumulatifs des projets sur les terres provinciales et territoriales;
• tiennent compte de manière équilibrée des répercussions directes des projets;
• incluent des exigences claires en matière de participation pour chaque étape des évaluations d'impact, en accordant une attention particulière aux projets auxquels participent les peuples autochtones;
• expliquent en détail les attentes et le fonctionnement de chacune des étapes du processus d'évaluation;
• respectent le rôle des régimes de gestion conjoints au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse;
• se conforment à des échéanciers gérés de manière rigoureuse afin que les projets d'envergure soient réalisés dans les délais prévus et ne soient pas mis en péril par des retards inutiles et coûteux.

Les échéanciers des processus d'évaluation environnementale doivent, par ailleurs, être concurrentiels par rapport à ceux d'autres gouvernements dans le monde qui se sont dotés de régimes réglementaires aussi rigoureux sur le plan environnemental. 

Les premiers ministres ont insisté sur l'importance, afin d'assurer la clarté du processus réglementaire pour toutes les parties prenantes, de faire participer directement les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'élaboration des règlements et des politiques visant la mise en oeuvre des lois sur les évaluations environnementales

Norme sur les combustibles propres
Les premiers ministres ont discuté des nombreuses mesures présentées par le gouvernement fédéral qui risquent d'affecter la compétitivité économique de l'industrie des ressources naturelles au Canada.  

Ils pressent le gouvernement fédéral de faire en sorte que toute norme nationale sur les combustibles propres respecte les principes suivants :

• Analyse d'impact : une analyse approfondie et transparente des coûts directs et indirects et des effets sur la compétitivité, les investissements et les consommateurs devra être réalisée en consultation avec les provinces et les territoires, l'industrie et les autres intervenants touchés afin d'éviter des contrecoups néfastes pour les consommateurs, les ménages et les entreprises.
• Réalisabilité : les cibles doivent être réalistes et permettre de progresser vers l'atteinte de la cible du Canada pour 2030 contenue dans l'Accord de Paris, tout en tenant compte de la capacité d'approvisionnement intérieure en carburant renouvelable et à faible teneur en carbone.
• Prise en compte des particularités régionales et de la sécurité énergétique : toute norme devra tenir compte des contraintes régionales en matière de sécurité énergétique et des défis particuliers (notamment la fiabilité des biocarburants liquides dans les environnements froids et leur stabilité durant l'entreposage), auxquels sont confrontés les résidents des régions nordiques, rurales ou éloignées, et envisager de possibles exceptions à la norme proposée.
• Minimisation des «?fuites?» de carbone : il importe de minimiser les risques que des industries quittent le Canada pour s'installer là où la réglementation est moins stricte. Cet objectif peut être atteint par l'adoption de mesures politiques responsables, par exemple en faisant preuve d'une grande souplesse à l'égard des industries dans la manière de parvenir à la conformité.
• Soutien aux FIEEEC : les entreprises à forte intensité d'émissions et exposées aux échanges commerciaux ne devront pas être affectées de manière disproportionnée par l'imposition de cette norme.
• Croissance interne et réduction des GES : la mise en oeuvre de toute norme devra être graduelle afin de laisser aux industries canadiennes suffisamment de temps pour investir dans les technologies propres et pour s'adapter à d'autres mesures de lutte aux changements climatiques mises en places au cours de la même période, avec comme objectif de se conformer à la norme grâce à la production intérieure de carburant renouvelable.
• Complémentarité : il sera primordial de minimiser les dédoublements et de faire en sorte que les mesures du gouvernement fédéral tiennent compte des mesures qu'ont adoptées les provinces et les territoires, et les appuient.
• Voies de conformité raisonnables/atteignables : il importera de prévoir des options menant à la conformité qui n'entraineront pas de répercussions disproportionnées à l'échelle régionale.

Infrastructure stratégique et corridors économiques
Les ressources naturelles, dont l'hydroélectricité, le pétrole, le gaz naturel et les minéraux, jouent un rôle essentiel dans l'économie au Canada. L'acheminement rapide et sécuritaire de ces ressources vers les différents marchés contribue à une économie stable et solide et favorise l'autonomie énergétique du Canada. Les premiers ministres considèrent que toutes les régions du Canada doivent être en mesure d'exploiter leurs ressources de manière rentable et responsable sur le plan environnemental. 

Les premiers ministres partagent un engagement commun envers la réalisation de projets d'infrastructure stratégique responsables sur le plan environnemental et à forte incidence économique, afin d'assurer l'acheminement efficace et sécuritaire des biens, des services et des ressources vers les marchés et de faire en sorte que les communautés soient mieux connectées. Les investissements en infrastructure sont essentiels pour stimuler la croissance dans toutes les régions du Canada.

Les premiers ministres encouragent le gouvernement fédéral à orienter ses investissements vers des projets qui soutiennent les priorités provinciales et territoriales, notamment concernant les infrastructures en matière de transport, de communications et d'énergie, d'une manière qui respecte les compétences provinciales et territoriales relatives aux ressources naturelles. Des investissements accrus dans ces secteurs contribueront à une économie durable et diversifiée, au dynamisme des communautés rurales, éloignées et nordiques et à un meilleur accès aux marchés domestique et internationaux. 

Un réseau de transport et d'acheminement de l'énergie efficace est essentiel pour soutenir la compétitivité du Canada et favoriser une économie prospère, durable et responsable sur le plan environnemental. Les industries gazière et pétrolière du Canada expédient à l'heure actuelle 4,59 millions de barils de pétrole et 16,2 milliards de pieds cubes de gaz naturel par jour vers divers marchés canadiens et étrangers, par le biais d'un vaste réseau de pipelines, de routes, de chemins de fer et d'installations portuaires. Les investissements récents réalisés par l'industrie font en sorte que la productivité du secteur de l'énergie surpasse désormais la capacité des réseaux de transport. Les premiers ministres ont fait état de leur engagement constant à assurer un environnement réglementaire prévisible et favorable aux investissements faits en fonction du marché, de manière à encourager la construction d'infrastructures énergétiques sécuritaires, efficaces et responsables sur le plan environnemental. Ils reconnaissent également l'importance d'établir des partenariats avec les communautés autochtones au fur et à mesure que les projets sont élaborés et mis en oeuvre. De plus, il demeure essentiel de favoriser les projets de transport énergétique contribuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en Amérique du Nord et pouvant assurer un approvisionnement en électricité fiable et varié. 

Les premiers ministres ont abordé les obstacles importants auxquels font face les provinces et les territoires pour distribuer leurs produits sur les marchés intérieurs et internationaux. Il est nécessaire d'améliorer le niveau de confiance des investisseurs et d'assurer la réalisation rapide, et d'une manière respectueuse de l'environnement, des principaux projets d'infrastructure et de transport énergétiques, de réduire les coûts liés aux évaluations environnementales et de maintenir des normes élevées en matière de consultation des Autochtones et d'évaluation scientifique. Ces solutions devraient inclure de plus amples discussions sur les corridors économiques à l'échelle du Canada, non seulement d'est en ouest, mais également du nord au sud en vue d'accroître la productivité en facilitant la distribution d'énergie, les communications et en libérant le potentiel économique confiné aux limites d'une seule province et d'un seul territoire de façon à en faire profiter les autres gouvernements. 

Ces corridors économiques pourraient offrir des débouchés au secteur canadien de l'énergie, notamment dans les domaines de l'hydroélectricité et du gaz naturel. Ils créeront également des liens essentiels sur le plan des transports et de l'économie entre le Nord et le reste du Canada.

Québec a rappelé qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale en ce qui a trait au passage de nouveaux oléoducs de pétrole sur son territoire, mais a souligné qu'il demeurait ouvert à favoriser, de manière responsable sur le plan environnemental, l'acheminement de l'hydroélectricité et du gaz naturel sur les marchés.

Financement fédéral des infrastructures

Il appartient aux provinces et aux territoires d'établir leurs propres besoins en matière d'infrastructures. Pour à obtenir l'approbation de projets d'infrastructure locaux et régionaux et de permettre leur réalisation dans des délais raisonnables, les premiers ministres demandent la collaboration du gouvernement fédéral afin de prévoir :

• davantage de souplesse afin d'orienter le financement fédéral vers les besoins et projets prioritaires des provinces et territoires, lesquels varient grandement à travers le Canada;
• une réduction des exigences administratives et en matière de reddition de comptes, afin d'éviter que des projets soient bloqués, entraînant du même coup un fardeau financier et des coûts indus;
• des critères d'admissibilité des projets transparents et cohérents;
• un financement basé sur une formule avec financement de base, plus un montant par habitant

Les premiers ministres des provinces et des territoires estiment que des perspectives politiques divergentes et des désaccords entre les ordres de gouvernement ne devraient pas empêcher les provinces et les territoires d'avoir accès au financement fédéral en matière d'infrastructures.

SOURCE Les premiers ministres des provinces et territoires