L'entrée en vigueur du projet de loi C-21 renforce la gestion frontalière

OTTAWA, le 11 juill. 2019 /CNW/ - Le gouvernement du Canada maintient son engagement visant à assurer la solidité, la sécurité et l'efficacité de la frontière avec les États-Unis, tout en protégeant la vie privée et les droits individuels.  

À compter du 11 juillet 2019, le Canada et les États-Unis échangeront des renseignements biographiques de base (p. ex. le nom complet et la date de naissance) sur tous les voyageurs à la frontière terrestre, de façon à ce que l'entrée dans un pays serve de fiche de sortie de l'autre pays. Grâce à cette initiative, le Canada pourra prendre plus rapidement des décisions éclairées concernant la gestion frontalière, l'exécution de la loi, la sécurité nationale, les demandes de citoyenneté, l'immigration et les services sociaux.

Cette étape décisive est le résultat de l'entrée en vigueur du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, et de ses règlements d'application, qui confère à l'ASFC le pouvoir de recueillir des données sur les sorties de tous les voyageurs qui quittent le Canada, y compris les Canadiens.

La collecte et l'échange de données biographiques de base se feront sans effet notable sur l'expérience des voyageurs. L'ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ont établi un protocole d'entente sur l'échange de renseignements, qui comprend des garanties et des protections relatives à l'échange de données biographiques sur les entrées et les sorties dans le mode terrestre seulement. Les données seront recueillies, utilisées et divulguées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Charte canadienne des droits et libertés. L'utilisation des données se limite strictement aux fins définies par la loi.

Citations

« Le Canada et les États-Unis renforcent la gestion de notre frontière commune en respectant leur engagement de mettre pleinement en oeuvre l'initiative sur les entrées et les sorties à la frontière terrestre. Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité de notre frontière tout en protégeant les droits et libertés individuels, et il a intégré des mesures de protection des renseignements personnels au coeur de l'initiative sur les entrées et les sorties. »

- L'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Dans un contexte de sécurité de plus en plus complexe et difficile, les États-Unis et le Canada doivent collaborer pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité et protéger les renseignements opérationnels et personnels, tout en s'efforçant de faciliter le commerce et les déplacements transfrontaliers légitimes et essentiels. En fin de compte, par la pleine mise en oeuvre de cet engagement comprenant l'échange de données sur les citoyens américains et canadiens, les États-Unis et le Canada amélioreront la sécurité de la manière la plus efficace et la plus responsable possible, sans nuire aux déplacements transfrontaliers légitimes. » 

- Kevin McAleenan, secrétaire intérimaire du département de la Sécurité intérieure des É.-U.

 Faits en bref

• La fiche de sortie comprend des données biographiques de base, qui se trouvent habituellement à la page 2 du passeport, ainsi que la date, l'heure et le lieu de départ.
• Des consultations ont été menées dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation afin de s'assurer que les Canadiens et les intervenants de l'industrie présentent leurs points de vue et leurs commentaires avant la publication et la mise en oeuvre du Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes pour les voyageurs quittant le pays par la voie terrestre.
• La législation sur les sorties vient harmoniser les pratiques du Canada à celles de ses partenaires internationaux, dont les États-Unis, l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ont adopté ou s'apprêtent à adopter des systèmes de données sur les entrées et les sorties.
• Les modifications réglementaires pour les voyageurs quittant le pays par la voie aérienne devraient entrer en vigueur à l'été 2020. Une fois ces modifications entièrement mises en oeuvre, le Canada recueillera les données sur les sorties directement auprès des transporteurs aériens au moyen des manifestes de passagers, mais ne les communiquera pas aux États-Unis.

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• Document d'information

Liens connexes

• Initiative sur les entrées et les sorties
• Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes

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Initiative sur les entrées et les sorties

Document d'information

Le gouvernement du Canada maintient son engagement visant à assurer la solidité, la sécurité et l'efficacité de la frontière canado-américaine, tout en protégeant la confidentialité et les droits des personnes.

Le Canada recueille les données biographiques de base sur les voyageurs qui entrent au pays par la voie terrestre et qui en sortent pour s'assurer d'avoir un historique complet des voyages, ce qui renforce du même coup la gestion de la frontière.

Dans le cadre du processus d'inspection primaire, les données biographiques à l'entrée sont recueillies directement auprès de tous les voyageurs qui entrent au Canada lorsqu'ils se présentent à un agent de l'ASFC dans un point d'entrée. Le Canada recueille aussi des données sur les sorties des voyageurs quittant le pays par la voie terrestre (c.-à-d. dans le mode terrestre). Avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-21, la Loi modifiant la Loi sur les douanes, et des règlements connexes, les États-Unis envoient au Canada les données biographiques à l'entrée de tous les voyageurs qui entrent aux États-Unis par un poste frontalier terrestre, permettant ainsi la création d'une fiche de sortie canadienne.

La mise en oeuvre de modifications réglementaires concernant les personnes voyageant par la voie des airs (c.-à-d. le mode aérien) est prévue à l'été 2020. Une fois l'initiative entièrement mise en oeuvre, le Canada recueillera des données sur les sorties en utilisant les manifestes des passagers qu'il reçoit directement des transporteurs aériens commerciaux. Les données sur les sorties recueillies dans le mode aérien ne seront pas communiquées aux États?Unis.

La collecte de données sur les sorties renforce la capacité de l'ASFC de gérer la sécurité à la frontière en bouclant la boucle relativement à l'historique des voyages d'une personne. L'ASFC peut ainsi concentrer ses efforts et ses ressources sur les voyageurs qui présentent un risque élevé ou inconnu.

La collecte et l'échange de données biographiques de base ne posent aucun inconvénient au voyageur et n'ont pas de répercussions sur son expérience de voyage.

En outre, le projet de loi C-21 autorise également aux agents de l'ASFC de demander à toute personne quittant le Canada de se présenter à un agent de l'ASFC et de répondre aux questions posées par l'agent de l'ASFC dans l'exercice de ses fonctions. Les agents de l'ASFC pourront aussi examiner les marchandises destinées à l'exportation à tout moment jusqu'à l'exportation.

Avantages de l'Initiative sur les entrées et les sorties 

L'Initiative sur les entrées et les sorties permet au Canada d'harmoniser ses activités avec celles des partenaires internationaux qui ont mis en oeuvre des systèmes de données sur les sorties, ou qui sont en train de le faire. L'initiative profitera aux Canadiens en renforçant l'efficacité et la sécurité de la frontière commune du Canada et des États-Unis.

Elle permettra à l'ASFC et à ses partenaires du gouvernement fédéral de : 

• réagir aux mouvements à l'étranger de voyageurs connus à risque élevé et de leurs marchandises avant leur départ réel du Canada par avion (c.-à-d. les fugitifs, les délinquants sexuels enregistrés, les passeurs de drogue et de personnes, les exportateurs de marchandises illicites, etc.); 
• intervenir plus efficacement dans les situations nécessitant une réaction rapide comme les alertes Amber et aider à retrouver les enfants enlevés ou les fugueurs; 
• repérer les personnes qui ne quittent pas le Canada à la fin de leur période de séjour autorisée (visas expirés) et fournir aux décideurs une image précise de l'historique de voyage d'une personne; 
• concentrer les activités d'application de la loi en matière d'immigration sur les personnes encore au Canada et arrêter de gaspiller du temps et des ressources pour émettre des ordonnances de renvoi et mener des enquêtes sur des personnes qui ont déjà quitté le pays; 
• vérifier si les candidats à la résidence permanente ou à la citoyenneté ont respecté les exigences de résidence;
• vérifier les dates de déplacement pour déterminer les exemptions de droit exactes et l'admissibilité continue aux programmes d'avantages sociaux;
• contribuer à prévenir l'exportation illégale de marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées du Canada. 

Mesures de confidentialité et échange d'information pour mieux protéger les Canadiens 

Le gouvernement du Canada s'engage à assurer la sécurité des Canadiens et à protéger les droits et libertés des personnes, et a intégré des mesures de confidentialité dans l'initiative sur les entrées et les sorties. 

Les données sur les sorties seront recueillies, utilisées et divulguées conformément aux lois canadiennes, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.

L'ASFC et le Service des douanes et de la protection des États-Unis ont signé un protocole d'entente sur l'échange de l'information, qui comprend des mesures de protection et de protection concernant l'échange des données biographiques d'entrée. L'ASFC et ses partenaires fédéraux mettront également en place des ententes d'échange de l'information avant que les données sur les sorties ne leur soit communiquée.

Consultation des intervenants

Des consultations ont été menées auprès des intervenants dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation afin d'offrir aux Canadiens et aux représentants de l'industrie l'occasion de présenter leurs points de vue et leurs commentaires avant la publication et la mise en oeuvre du Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes dans le mode terrestre.

Quelles sont les données recueillies?

Données biographiques à l'entrée (mode terrestre)

Les données sur les entrées comprennent les données biographiques suivantes :

• prénom;
• deuxième prénom;
• nom de famille;
• date de naissance;
• nationalité;
• sexe;
• type de document de voyage;
• numéro du document de voyage;
• nom du pays qui a délivré le document de voyage.

En plus des données biographiques que le Canada et les États-Unis recueillent à l'heure actuelle sur les voyageurs aux points d'entrée, la date et l'heure de l'entrée ainsi que le point où le voyageur est entré au pays sont recueillis par chaque pays et échangés pour créer des fiches de sortie.

Données sur les sorties

Les données sur les sorties comprennent les éléments biographiques suivants :

• prénom;
• deuxième prénom;
• nom de famille;
• date de naissance;
• citoyenneté ou nationalité;
• sexe;
• type de document de voyage;
• numéro du document de voyage;
• nom du pays qui a délivré le document de voyage.

Dans le mode terrestre, les données recueillies comprennent la date et l'heure de la sortie, ainsi que le point par lequel le voyageur est sorti du pays.

À l'avenir, dans le mode aérien, la date, l'heure et le lieu de départ, ainsi que les renseignements sur les vols, seront recueillis auprès des transporteurs aériens pour les passagers qui quittent le Canada sur des vols internationaux, mais ne seront pas communiqués aux États-Unis.

SOURCE Agence des services frontaliers du Canada