Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif à la mise en application - Décision - Le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs rend sa décision concernant la révision de deux décisions dans l'affaire Robert Adrian Crandall


SAINT JOHN, NB, le 11 juill. 2019 /CNW/ - Les décisions datées du 26 mai 2016 (la décision au fond) et du 3 octobre 2016 (la décision sur les sanctions) rendues par une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Robert Adrian Crandall ont été révisées par le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs les 10 et 11 septembre 2018.

Le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs a rendu sa décision le 7 juin 2019 et annulé la décision au fond et la décision sur les sanctions pour manquement aux obligations en matière d'équité procédurale. Une suspension des procédures a été ordonnée.

On pourra consulter la décision du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs à : http://fr.tribunalnb.ca/decisions.html.

L'OCRCVM a porté cette décision en appel auprès de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.

On peut consulter la décision au fond de la formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 26 mai 2016 à : Crandall (Re), 2016 OCRCVM 18.

On peut consulter la décision sur les sanctions de la formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 3 octobre 2016 à : Crandall (Re), 2016 OCRCVM 37.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires. 

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 11 juillet 2019 à 14:10 et diffusé par :