Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Philip Winer, ex-conseiller en placement
TORONTO, le 9 juill. 2019 /CNW/ - Le 19 juin 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Philip Winer.
M. Winer a admis avoir omis de s'assurer que certaines opérations effectuées dans des comptes de clients étaient dans les limites d'une saine pratique des affaires. Il aurait aussi effectué des opérations discrétionnaires dans des comptes de clients et modifié des documents relatifs à des clients.
Plus précisément, M. Winer a reconnu avoir commis les contraventions suivantes :
(a) | De janvier 2012 à janvier 2016, il a omis de s'assurer que certaines opérations effectuées dans différents comptes de clients étaient dans les limites d'une saine pratique des affaires, en contravention de l'alinéa 1(o) de la Règle 1300 des courtiers membres; |
(b) | De janvier 2012 à septembre 2015, il a effectué des opérations discrétionnaires dans deux comptes de clients sans que les comptes aient été acceptés ni autorisés comme des comptes gérés, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres; |
(c) | De novembre 2012 à juillet 2016, il a modifié des documents relatifs à des clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres. |
Aux termes de l'entente de règlement, M. Winer a accepté les sanctions suivantes :
(a) | une amende de 15?000 $; |
(b) | le remboursement de commissions nettes d'un montant de 2 000 $; |
(c) | l'interdiction de présenter une demande de réinscription auprès de l'OCRCVM pendant une période de 12 mois; |
(d) | l'obligation de réussir l'examen du cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les 12 mois suivant sa réinscription; |
(e) | une période de surveillance étroite d'une durée de six mois suivant sa réinscription. |
M. Winer a aussi accepté de payer une somme de 1 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à
http://www.ocrcvm.ca/documents/2019/fd211ee2-0def-4641-ab8a-dc0410e02dcc_fr.pdf
La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Winer en juin 2016. Les contraventions ont été commises pendant que M. Winer était représentant inscrit à Burgeonvest Bick Securities Limited, qui a été acquise par Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc. en 2016. M. Winer n'est plus une personne inscrite au sein d'une société réglementée par l'OCRCVM.
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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