Entente non policière conclue dans le cadre du recours collectif intenté par des femmes auprès de la GRC
VANCOUVER, le 8 juill. 2019 /CNW/ - Les femmes qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination liés au genre ou à l'orientation sexuelle alors qu'elles travaillaient ou qu'elles faisaient du bénévolat pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le 16 septembre 1974 ou après cette date peuvent être admissibles à une indemnisation en vertu d'un nouveau règlement proposé. La valeur totale du règlement est estimée à 100 millions de dollars, mais ce montant dépendra du nombre de demandes admissibles reçues dans le cadre du règlement. Les indemnisations individuelles ne seront pas touchées par le nombre de demandes reçues.
La GRC et les cabinets d'avocats chargés du recours collectif Klein Lawyers LLP et Higgerty Law, au nom des plaignantes Cheryl Tiller, Mary Ellen Copland et Dayna Roach, ont conclu une entente de règlement dans le cadre du recours collectif Tiller et al. C. Sa Majesté la Reine (numéro de la poursuite devant la Cour fédérale T-1673-17), qui a été intenté par des femmes qui ont travaillé ou fait du bénévolat pour la GRC ou sur le territoire de la GRC*. Le 5 juillet 2019, le recours collectif a été certifié par la Cour fédérale sur consentement des parties. Le règlement est assujetti à l'approbation de la Cour fédérale. L'audience sur l'approbation aura lieu le 17 octobre 2019 à la Cour fédérale à Vancouver, en Colombie-Britannique, au 701 West Georgia.
Le règlement comprend un processus de demandes indépendant et confidentiel dirigé par des assesseures ainsi qu'un régime d'indemnisation pour les membres du recours collectif admissibles allant de 10 000 $ à 220 000 $ pour une réclamation fondée, tel que déterminé par une assesseure.
* | Les membres du recours collectif sont toutes des employées municipales, des employées de district régional, des employées d'organisations à but non lucratif, des bénévoles, des commissionnaires, des gendarmes spéciales surnuméraires, des consultantes, des entrepreneures, des employées de la fonction publique, des étudiantes, des membres des services de police intégrés et des personnes d'organismes et de services de police extérieurs qui sont des femmes ou qui s'identifient publiquement comme des femmes et qui ont travaillé sous la supervision ou la gestion de la GRC dans un milieu de travail tenu par la GRC pendant la période visée par le recours collectif. Le règlement ne s'applique pas aux personnes qui étaient des membres principaux du recours collectif Merlo et Davidson c. Sa Majesté la Reine (numéro de la poursuite devant la Cour fédérale T-1685-16), du recours collectif Ross, Roy et Satalic c. Sa Majesté la Reine (numéro de la poursuite devant la Cour fédérale T-370-17) ou du recours collectif Association des membres de la police montée du Québec inc., Gaétan Delisle, Paul Dupuis et Marc Lachance c. Sa Majesté la Reine (numéro de la poursuite devant la Cour supérieure du Québec 500-06-000820-163). La période visée par le recours collectif est du 16 septembre 1974 au 5 juillet 2019. |
Les avocats des plaignantes tiendront une conférence de presse le lundi 8 juillet 2019 à 9 h aux bureaux de Klein Lawyers LLP au 1385 West 8th Avenue, au 4e étage, à Vancouver en Colombie-Britannique. Les médias peuvent arriver 20 minutes avant la conférence pour se mettre en place.
Citation :
- « Ce règlement est une reconnaissance de la douleur vécue par les femmes qui ont été victimes de harcèlement et d'agression sexuelle alors qu'elles travaillaient ou qu'elles faisaient du bénévolat pour la GRC. Aucune somme d'argent ne compenserait les préjudices que ces femmes ont subis, mais ce règlement leur permet de dénoncer ce qu'elles ont vécu. Ce règlement permet de rappeler à ces femmes qu'elles ne sont pas seules et, nous l'espérons, leur donnera le sentiment d'apaisement qu'elles méritent. » - Angela Bespflug, avocate au sein du cabinet Klein Lawyers LLP
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec Angela Bespflug, avocate principale, à l'adresse [email protected] ou l'avocate Janelle O'Connor à l'adresse [email protected] ou Patrick B. Higgerty, c.r. à l'adresse [email protected].
SOURCE Klein Lawyers LLP
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