Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Lois fédérales et d'états, CPG
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Infraction à la Charte de la langue française - L'entreprise Avenue du Bark Avenue Pet Care inc. est déclarée coupable
MONTRÉAL, le 3 juill. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office québécois de la langue française annonce que, le 9 avril 2019, l'entreprise Avenue du Bark Avenue Pet Care inc. a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 1 500 $.
Il était reproché à cette entreprise d'avoir un site Web (www.barkavemtl.com) dont le contenu n'était pas en français. L'infraction a été commise le 10 juillet 2017 au 5385, chemin de la Côte-de-Liesse, à Saint-Laurent.
Faits saillants :
- L'article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans les sites Web.
- L'Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe :
Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/
francisation/respect/index.html.
SOURCE Office québécois de la langue française
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