Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Première Nation

La date limite d'application pour l'action collective de la rafle des années 1960 est le 30 août 2019


MONTRÉAL, le 27 juin 2019 /CNW Telbec/ - L'équipe des sessions d'information de l'action collective ayant trait à la rafle des années 1960 qui est actuellement en cours au Canada sillonne le pays depuis décembre 2018. À l'approche de la fin de la période d'application du 30 août 2019, l'administrateur Collectiva peut d'ores et déjà affirmer être entrée en communication avec un grand nombre de personnes étant susceptibles de rencontrer les critères d'admissibilité aux indemnisations. De nombreuses sessions d'information ont été offertes partout à travers les Canada.

Comme il est encore temps d'appliquer aujourd'hui, l'action collective a récemment amorcé une deuxième vague de sessions d'information à travers le pays. Son objectif est de s'assurer que le plus grand nombre possible de personnes autochtones pouvant répondre aux critères d'admissibilité puissent avoir la chance d'appliquer avant la date limite du 30 août 2019. Les détails sont disponibles sur le site web de l'action collective : www.sixtiesscoopsettlement.info. Toute personne désirant de l'information ou ayant besoin de l'accompagnement d'un professionnel pour remplir un formulaire de demande de paiement individuel est invitée à entrer en communication avec Collectiva.

Rappelons qu'une entente est survenue en 2017 concernant l'instauration d'une action collective ayant pour but d'indemniser les personnes autochtones ayant été adopté ou mis en tutelle permanente et confié à une famille d'accueil ou à des parents adoptifs non autochtones au Canada entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991, et ayant mené à une perte d'identité culturelle. Les membres de l'action admissibles pourraient bénéficier d'une indemnité entre 25 000 $ et 50 000 $, en fonction du nombre total de membres admissibles.

Pour plus d'information :

 

SOURCE Collectiva Class Action Services



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