Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Audience - L'OCRCVM entreprend une procédure disciplinaire contre Michael Alexander McKee, conseiller en placement de Toronto
TORONTO, le 12 juin 2019 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) fixera la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Michael Alexander McKee.
L'audience disciplinaire portera sur les allégations suivantes :
a) | En mars et en avril 2017, M. McKee a fait des déclarations fausses et trompeuses à son employeur concernant la relation entre sa cliente et des personnes (morale et physique) faisant l'objet d'une procédure d'ordre réglementaire concernant des valeurs mobilières, en contravention de la Règle 1400 des Règles consolidées; |
b) | De février à avril 2017, M. McKee n'a pas informé son client d'une erreur qu'il avait faite relativement à son compte d'entreprise, n'a pas obtenu ses instructions à cet égard et ne l'a pas informé de la vente subséquente de titres. Il a aussi omis de suivre les instructions de son employeur concernant cette erreur, en contravention de la Règle 1400 des Règles consolidées; |
c) | En mai 2017, M. McKee a omis de transmettre à son employeur la plainte écrite du client concernant l'erreur qu'il avait faite, en contravention de la Règle 3100 des courtiers membres. |
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. McKee en juin 2017. Les contraventions alléguées auraient été commises lorsque M. McKee était représentant inscrit à la succursale de Toronto de Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. McKee n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
La comparution en vue de la fixation d'une date sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera communiquée à www.ocrcvm.ca.
Date de la comparution : | Le 4 septembre 2019, à 10 h |
Lieu : | OCRCVM |
121, rue King Ouest, bureau 2000 | |
Toronto (Ontario) |
On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à l'adresse suivante : http://www.ocrcvm.ca/documents/2019/a7ee8047-b85b-4f11-8a22-49a048a17dbe_fr.pdf
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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