Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Une compagnie de produits isolants à Winnipeg coupable d'avoir falsifié ses registres comptables

WINNIPEG, le 23 mai 2019 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé, le 21 mai 2019, que l'entreprise Thermo Applicators Inc. (Thermo) avait plaidé coupable devant la Cour provinciale du Manitoba à deux chefs d'accusation de déclarations fausses ou trompeuses dans ses registres comptables pour les années d'imposition de 2009 à 2014. Il a été constaté que Thermo avait sous-déclaré le revenu imposable d'un montant de 1 139 000 $, représentant un montant de 190 142 $ en impôts sur le revenu et un montant de 47 611 $ en taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui n'ont pas été payés. Le tribunal a condamné Thermo à une amende de 237 753 $. En plus de l'amende pénale imposée par la Cour, Thermo devra payer les impôts dus, ainsi que les intérêts correspondants et toute pénalité fixée par la Cour canadienne de l'impôt.

Thermo est une entreprise de produits isolants pour des bâtiments industriels et commerciaux, dont Robert Gray est le président-directeur. M. Gray a également plaidé coupable à un chef d'accusation pour évasion fiscale d'un montant de 109 620 $ sur ses déclarations de revenus de particuliers de 2009 et 2010. Le tribunal l'a condamné à une amende de 109 620 $. En plus de l'amende pénale imposée par la Cour, M. Gray devra payer les impôts dus, ainsi que les intérêts correspondants et toute pénalité fixée par la Cour canadienne de l'impôt.

L'enquête a révélé que certaines dépenses personnelles de M. Gray avaient été consignées dans les registres comptables de Thermo à titre de dépenses d'entreprise. Voici quelques-unes de ces dépenses :

• coûts de construction du chalet de M. Gray au bord de l'eau situé près de Kenora, en Ontario;
• coûts de construction de sa villa de vacances personnelle à Pochutla, dans l'État d'Oaxaca au Mexique;
• un voyage en hydravion pour M. Gray et cinq membres de la famille à un chalet de pêche dans le nord du Canada.

Tous les renseignements susmentionnés relatifs au cas ont été tirés des dossiers judiciaires.

L'ARC prend très au sérieux les cas d'évasion fiscale. L'évasion fiscale se produit lorsqu'un particulier ou une entreprise fait fi volontairement des lois fiscales du Canada ou n'en tient pas compte. Par exemple, les personnes se livrant à l'évasion fiscale peuvent ne déclarer qu'une partie des revenus imposables ou demander des dépenses non déductibles ou surévaluées. Les contribuables qui ne respectent pas les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui les respectent, et mettent en péril l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada. Pour la période de cinq ans s'étendant du 1^er avril 2013 au 31 mars 2018, les tribunaux ont condamné 307 contribuables pour évasion fiscale. Cela représentait 134 millions de dollars en impôt fédéral éludé. Les condamnations ont donné lieu à environ 37 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux et à des peines d'emprisonnement totalisant 2 964 mois.

L'inobservation délibérée des lois fiscales peut entraîner des conséquences graves, y compris l'établissement de nouvelles cotisations, l'imposition de pénalités administratives et la tenue d'enquêtes et de poursuites criminelles menant à l'imposition d'amendes et de peines d'emprisonnement. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, toute personne reconnue coupable d'évasion fiscale se verra infliger une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Une personne reconnue coupable de fraude en vertu de l'article 380 du Code criminel pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour permettre aux Canadiens d'être au fait de ses efforts pour faire respecter la loi.

Liens connexes

Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger 
Programme des indices provenant de dénonciateurs
Programme des divulgations volontaires

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SOURCE Agence du revenu du Canada