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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Fausse représentation au sujet de la contribution au FICAV - L'Agence de voyage de l'Ouest de l'Île inc. plaide coupable


QUÉBEC, le 22 mai 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'Agence de voyage de l'Ouest de l'Île inc. a plaidé coupable, le 6 mars 2019, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende de 2?500 $.

L'Office lui reprochait d'avoir fait une représentation fausse ou trompeuse sur l'existence de droits exigibles en vertu d'une loi du Québec, soit d'avoir inscrit sur le reçu d'un client un montant de contribution au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) supérieur au montant qui aurait dû être perçu. L'infraction a été commise en février 2017. L'agence est située au 3153, boulevard des Sources, à Dollard-Des Ormeaux.

Des protections particulières dans le domaine du voyage
L'Office rappelle qu'au Québec, la loi impose aux agents de voyages d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur et de fournir un cautionnement. Avant l'entrée en vigueur du congé de contribution, le 1er janvier 2019, les agents de voyages avaient aussi l'obligation de percevoir les contributions des voyageurs au FICAV et de les transmettre à la présidente de l'Office.

Le FICAV et le cautionnement que versent les agents de voyages pour l'obtention de leur permis font partie des mécanismes de protection financière dont bénéficient les consommateurs québécois dans le domaine du voyage. En faisant affaire avec une agence de voyages titulaire d'un permis du Québec, les voyageurs s'assurent, en cas de problème, de pouvoir bénéficier de ces protections financières ainsi que des mécanismes d'indemnisation encadrés par l'Office. Pour plus de renseignements, consultez le site ficav.gouv.qc.ca.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 22 mai 2019 à 10:00 et diffusé par :