Le gouvernement agit pour protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal québécois

QUÉBEC, le 17 mai 2019 /CNW Telbec/ - Dans la foulée du Plan d'action pour assurer l'équité fiscale et comme mentionné dans le budget 2019-2020, le gouvernement agit pour protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal québécois en mettant en place des mesures additionnelles portant sur les opérations de trompe-l'oeil et celles impliquant un prête-nom, ainsi que sur le renforcement du mécanisme actuel de divulgation obligatoire. Ces mesures sont présentées dans le Bulletin d'information 2019-5, publié aujourd'hui par le ministère des Finances.

Dans un premier temps, afin que Revenu Québec puisse mieux contrer les stratagèmes fiscaux basés sur le trompe-l'oeil où le contribuable tente de cacher aux autorités fiscales la véritable nature d'opérations ou de relations entre des parties, un régime particulier sera mis en place afin de prévoir de nouvelles pénalités, un délai plus long pour émettre une nouvelle cotisation et des interdictions de contracter avec l'État.

De plus, la législation sera modifiée afin d'obliger les parties à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations à divulguer cette situation à Revenu Québec dans un délai de 90 jours par l'entremise d'un formulaire de déclaration de renseignements.

Finalement, le mécanisme de divulgation obligatoire mis en place en 2009 pour lutter contre les planifications fiscales agressives sera renforcé afin que le ministre du Revenu puisse prescrire des opérations ou des séries d'opérations qui devront faire l'objet d'une divulgation. Ainsi, un contribuable qui réalisera une opération prescrite ou qui sera membre d'une société de personnes réalisant une telle opération qui engendrera un avantage fiscal sera tenu de produire une déclaration de renseignements auprès de Revenu Québec.

Citation :

« Nous posons aujourd'hui des gestes importants pour rendre notre régime fiscal encore plus équitable pour tous les citoyens du Québec. L'évasion fiscale est une préoccupation importante pour notre gouvernement, et nous allons poursuivre nos efforts pour nous assurer que tous paient leur juste part d'impôts. »

Eric Girard, ministre des Finances

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Le Bulletin d'information 2019-5 peut être consulté sur le site Internet du ministère des Finances au www.finances.gouv.qc.ca.

SOURCE Ministère des Finances