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Sujets : Lois fédérales et d'états, Affaires étrangères, Politique intérieure, CFG

Le Canada met fin à la pratique des pays d'origine désignés


Le Canada retire tous les pays de la liste des pays d'origine désignés

OTTAWA, le 17 mai 2019 /CNW/ - Le gouvernement du Canada s'engage à bien gérer son système d'octroi de l'asile pour qu'il soit équitable, rapide et final. À partir d'aujourd'hui, le Canada retire tous les pays de la liste des pays d'origine désignés (POD), ce qui suspend concrètement l'application de la politique des POD, adoptée en 2012, jusqu'à ce qu'elle puisse être abrogée par des modifications législatives ultérieures.

Les demandeurs citoyens des 42 pays figurant sur la liste des POD étaient auparavant assujettis à une interdiction de permis de travail de six mois, à une interdiction de faire appel à la Section d'appel des réfugiés, à un accès limité au Programme fédéral de santé intérimaire et à une interdiction de 36 mois de présenter une demande d'examen des risques avant renvoi.

La politique des POD n'a pas atteint son objectif d'éviter que le système d'octroi de l'asile soit utilisé à mauvais escient et que les demandes d'asile des citoyens de ces pays soient traitées plus rapidement. En outre, plusieurs décisions de la Cour fédérale ont invalidé certaines dispositions de la politique des POD, la Cour estimant qu'elles ne se conformaient pas à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le retrait de tous les pays de la liste des POD découle d'une modification de la politique du Canada et n'est aucunement la conséquence d'un changement des conditions prévalant dans les pays qui figuraient auparavant sur la liste.

La révocation de la désignation des pays d'origine n'a pas d'incidence sur l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.

Citation
« Nous respectons l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens et nous prenons les mesures importantes qui s'imposent pour que notre système d'octroi de l'asile soit à la fois juste et efficace tout en contribuant à aider les personnes les plus vulnérables de la planète. »

--   L'honorable Ahmed Hussen, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Faits en bref

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SOURCE Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada


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