La Saskatchewan adopte une nouvelle loi sur les valeurs mobilières pour renforcer la protection des investisseurs

L'OCRCVM obtient notamment le pouvoir de faire homologuer ses décisions disciplinaires à l'égard des contrevenants

REGINA, le 16 mai 2019 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a remercié aujourd'hui le gouvernement de la Saskatchewan d'avoir adopté des modifications législatives qui lui procurent des outils plus efficaces pour protéger les investisseurs de la province.

La Securities Amendment Act, qui a reçu la sanction royale le 15 mai, confère à l'OCRCVM le pouvoir de faire appliquer ses règles avec plus d'efficacité et d'uniformité et de sanctionner ceux qui les enfreignent. Plus précisément, la loi accorde à l'OCRCVM la capacité de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu'il impose aux personnes qui adoptent une conduite fautive, ce qui lui permettra de transmettre un message dissuasif ferme aux contrevenants potentiels. La loi précise aussi le droit de l'OCRCVM d'interjeter appel des décisions rendues par les formations d'instruction auprès de la Financial and Consumer Affairs Authority (FCAA) de la Saskatchewan.

« Nous remercions le ministre de la Justice et procureur général, le gouvernement de la Saskatchewan et la Financial and Consumer Affairs Authority d'avoir renforcé la capacité de l'OCRCVM de protéger les investisseurs dans cette province, a déclaré Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l'OCRCVM. En apportant ces modifications qui nous permettent de percevoir des amendes auprès de ceux qui causent du tort aux investisseurs, la Saskatchewan transmet un message dissuasif ferme aux contrevenants potentiels : enfreindre les règles de l'OCRCVM a de graves conséquences. »

La Saskatchewan fait partie des huit provinces et des trois territoires où l'OCRCVM a affermi son pouvoir de percevoir les amendes qu'il impose. En tant qu'organisme de réglementation pancanadien chargé de veiller à l'intérêt public, l'OCRCVM réclamait ces changements auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux canadiens. Consultez notre fiche descriptive pour obtenir des renseignements sur les pouvoirs disciplinaires qu'exerce l'OCRCVM au Canada.

« Grâce au soutien du gouvernement et de nos partenaires en réglementation, l'OCRCVM est beaucoup mieux placé pour protéger les investisseurs canadiens, peu importe où ils habitent, particulièrement les aînés et les investisseurs vulnérables, a ajouté M. Kriegler. En 2018, les affaires concernant les personnes âgées représentaient un tiers des dossiers disciplinaires étudiés par l'OCRCVM et un quart des poursuites intentées. »

L'OCRCVM enquête sur les sociétés et conseillers en placement qui font l'objet de plaintes et intente des poursuites contre ceux qui enfreignent ses règles, par exemple en détournant des fonds qui appartiennent à des clients, en apposant la fausse signature de clients ou en faisant des recommandations qui ne conviennent pas aux investisseurs, dont bon nombre sont des personnes âgées et des gens vulnérables qui ont subi des pertes financières importantes. En 2018, l'OCRCVM a réalisé 127 enquêtes, intenté 52 poursuites et imposé des sanctions de plus de 4,1 millions de dollars d'un océan à l'autre.

À propos de l'OCRCVM
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. L'organisme ne compte sur aucun financement gouvernemental pour remplir son mandat qui consiste à protéger les investisseurs et à favoriser des marchés financiers sains, mais il a besoin d'un soutien législatif pour disposer des outils disciplinaires requis pour exécuter son travail efficacement.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général