Le programme de CBI de la Dominique ne remet pas en question les recettes fiscales, ont déclaré des cabinets comptables et un Conseiller de la reine de renom

LONDRES, 15 mai 2019 /PRNewswire/ -- Une nouvelle fois, la Dominique est le sujet d'un rapport affirmant que son programme Citizenship by Investment (Citoyenneté par l'investissement) (CBI) ne remet pas en question les déclarations ou le recouvrement des impôts au plan international. Selon un membre très respecté du Conseil de la reine du Royaume-Uni, l'obtention de la citoyenneté de la Dominique « ne suffit pas, intrinsèquement, à conférer à un individu le statut de résident fiscal. »

La semaine dernière, le conseiller de la reine, Balraj Bhatia, a émis une opinion juridique formelle au sujet de la relation entre le programme de la Dominique et la fiscalité internationale, suite à une analyse des lois fiscales et du programme de la Dominique. Il a également examiné deux rapports de groupes consultatifs sur la fiscalité de premier plan, Ernst and Young (EY) et Smith and Williamson, les deux ayant conclu que le programme CBI du pays « ne représentait pas un risque » pour les recettes fiscales internationales ni pour la déclaration en vertu de la NCD. Lors de son examen, Bhatia a déclaré que « les conclusions des rapports d'EY et Smith and Williamson étaient raisonnables .»

Le programme dominicain n'est pas une passerelle pour l'évasion fiscale

Une fausse interprétation du programme CBI de la Dominique et de ceux d'autres pays, consiste à dire que la citoyenneté économique attribue automatiquement à un individu une résidence fiscale. Cela conduit certaines organisations intergouvernementales, comme la Commission européenne, à critiquer de manière injuste ces programmes, affirmant qu'ils représentent un risque pour une bonne imposition, bien que la Commission elle-même a reconnu que « l'utilisation de ces programmes ne doit pas être confondue avec une évasion fiscale. »

Bhatia clarifie cet aspect et, en accord avec EY et Smith and Williamson, il conclut, qu'en Dominique « les concepts de citoyenneté et de résidence fiscale sont entièrement séparés et distincts. » Cela est important car les candidats sélectionnés dans le cadre du programme CBI de la Dominique « obtiennent uniquement la citoyenneté » et ne peuvent donc pas utiliser le programme pour devenir des résidents fiscaux de la Dominique aux dépens des recettes fiscales d'autres pays. Les rapports d'EY et de Smith and Williamson formulent des observations similaires, ce dernier ayant conclu que « la citoyenneté par l'investissement ne présente pas de risque de faciliter l'évasion fiscale, car la citoyenneté seule ne suffit pas à garantir la résidence fiscale. »

Aucun risque pour la déclaration en vertu de la NCD

La déclaration en vertu de la NCD est un autre domaine où une mauvaise compréhension a suscité des critiques au sujet du programme de la Dominique. Cependant, conformément à l'opinion de M. Bhatia, la déclaration en vertu de la NCD est en fait « basée sur la résidence fiscale plutôt que sur la citoyenneté, », ce qui signifie que le programme ne peut pas permettre à des individus d'en abuser pour contourner la NCD. Une nouvelle fois cela répond aux critiques d'entités qui « associent de façon erronée le CBI et la résidence fiscale. »

Le programme CBI apporte de nombreux avantages aux citoyens locaux

Depuis près de trois décennies, en échange de la « stabilité, de la liberté et d'un meilleur niveau de vie » associés à la citoyenneté dominicaine, les candidats au programme CBI de l'île ont apporté « un investissement indispensable » à ce petit pays des Caraïbes. En retour, la Dominique utilise les fonds des investisseurs en faveur de ses citoyens, notamment en construisant des centaines de maisons résistant aux phénomènes climatiques, en développant une usine géothermique pour fournir de l'énergie propre et en créant des perspectives d'emplois dans des secteurs clés, notamment l'écotourisme et le bâtiment. La Dominique applique elle-même des procédures de contrôle rigoureuses, notamment en ayant recours à des spécialistes régionaux et internationaux de la vérification pour procéder à des contrôles des candidats. Selon Bhatia, « il n'est pas justifié de réduire le programme CBI de la Dominique à un programme d'évasion fiscale élaboré. » Dans ce contexte, Bhatia conclut qu'il n'est pas nécessaire de priver les individus de l'opportunité de demander la citoyenneté dominicaine par l'intermédiaire du CBI ni la Dominique de fonds vitaux pour son développement national.

Les rapports complets ainsi que les opinions d'EY et de Smith and Williamson sont accessibles ici.

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