Le Lézard
Classé dans : Transport
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Commerçant d'automobiles sans permis - Autos Crédit Saint-Hyacinthe plaide coupable


QUÉBEC, le 14 mai 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Autos Crédit Saint-Hyacinthe (9161-3646 Québec inc.) et son président, M. Robert Messier, ont plaidé coupables, le 19 mars 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer des amendes totalisant 6?750 $ et son président, 2?826 $.

L'Office leur reprochait d'avoir agi comme un commerçant d'automobiles, soit d'avoir fait l'acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Ils ont également reconnu avoir inscrit dans certains contrats des stipulations interdites, qui fixaient à l'avance le montant ou le pourcentage de pénalité à payer dans le cas où le consommateur ne respecterait pas ses obligations. Les infractions ont été commises en octobre et novembre 2017. Depuis, l'entreprise a demandé et obtenu son permis.   

Autos Crédit Saint-Hyacinthe est située au 7570, boulevard Laurier Ouest, à Saint-Hyacinthe.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles
L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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