Projet de loi n°16 visant l'encadrement des inspections en bâtiment : La CIVQP salue les efforts du gouvernement mais soulève d'importantes lacunes

QUÉBEC, le 13 mai 2019 /CNW Telbec/ - Aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec avait lieu la dernière séance de consultations particulières sur le projet de loi n° 16, Loi visant notamment l'encadrement des inspections en bâtiment, auxquelles a participé M. Mario Roy. Fondateur et P.D.G de la Corporation des Inspecteurs Vérificateurs en Qualité de la Propriété (CIVQP), celui-ci milite depuis des années afin de sensibiliser le public et la classe politique à l'importance de meilleures normes de pratique dans le milieu. Lors de sa prise de parole, il a salué l'intention du gouvernement « d'assurer la qualification professionnelle, la probité et la solvabilité » des inspecteurs en bâtiment en octroyant à la Régie du bâtiment du Québec de nouveaux pouvoirs réglementaires, mais a estimé crucial d'aller plus loin encore et de donner à celle-ci le mandat d'élaborer un règlement qui régisse de manière rigoureuse et sans équivoque la profession, à commencer par les priorités suivantes.

ENCADRER LES NORMES DE PRATIQUE // Avant toute chose, il convient d'assurer la qualité et l'uniformité des services d'inspection, en précisant la substance des actes reconnus à la profession et le minimum requis aux fins du contrôle de l'acte professionnel. En effet, si certaines associations d'inspecteurs se prévalent de Normes de pratique professionnelle, il est à noter que celles-ci contiennent souvent de nombreuses exclusions et limitations de responsabilité qui favorisent les inspections visuelles et sommaires, nuisent à un diagnostic complet de la propriété et mettent en péril les consommateurs. Pire, l'encadrement de la profession d'inspecteur en bâtiment étant volontaire au Québec, nombre de professionnels ne souscrivent tout simplement à aucune norme ni aucun code déontologique. Afin de mieux protéger les acheteurs potentiels, il est donc impératif que la Régie prenne exemple sur les normes de pratique de la CIVQP et se charge d'établir une liste de vérification standardisée et exhaustive des opérations d'inspection, d'élaborer une méthodologie scientifique standardisée de prise de données, qu'elle veille à la conception d'un rapport type et à l'établissement d'une cote de qualité uniformisée, ainsi  qu'à la création d'un registre central accessible à tous et qui regroupe toutes les propriétés inspectées au Québec. Il lui incombera également de formuler une convention de services standardisées, en tout respect des lois en vigueur et de la jurisprudence, et d'établir un protocole de règlement des litiges et un mode d'indemnisation des consommateurs lésés.

STANDARDISER LA FORMATION // En date d'aujourd'hui, l'inspection en bâtiment n'est toujours pas encadrée par la loi et aucune formation n'est requise pour exercer la profession. Une situation inacceptable selon M. Roy, qui fait valoir que « n'importe qui peut s'improviser inspecteur, alors que cette discipline à part entière requiert des compétences et connaissances pointues en construction pour être appliquée de manière sécuritaire ». Il en appelle donc à l'élaboration urgente par la Régie d'un curriculum uniformisé pour les programmes de formation collégiale à l'attention des candidats souhaitant se former pour devenir inspecteur en bâtiment, ainsi que d'un examen de qualification obligatoire pour tous les inspecteurs en exercice. Il ajoute par ailleurs que ladite formation devra être en conformité avec la loi C-73.2 sur le courtage immobilier, qui préconise une inspection dite « complète,  alors que les professionnels privilégient couramment une approche visuelle et relativement sommaire, au détriment de la santé, de la sécurité -- tant physique que juridique -- et des finances des consommateurs.

RÉGIR LE TITRE D'INSPECTEUR ET IMPOSER UN PERMIS D'EXERCICE // De la même façon, aucun permis n'est à ce jour requis au Québec pour exercer la profession d'inspecteur en bâtiment, alors même que l'Alberta et la Colombie-Britannique l'exigent depuis près de dix ans. Le titre d'inspecteur n'est d'ailleurs pas non plus réservé, ce qui nuit à la capacité des consommateurs d'identifier les professionnels susceptibles de répondre adéquatement à leurs besoins. La CIVQP souligne donc à quel point il est urgent que la Régie statue par voie de règlement sur l'établissement des modalités et critères de sélection pour le droit d'exercice de la profession d'inspecteur en bâtiment et pour celui de revendiquer le titre qui s'y rattache. Une fois ces critères établis, il s'agira de s'atteler à réservation et à la protection du titre d'inspecteur en bâtiment, notamment par la création d'un registre des titulaires de permis d'exercice de la profession d'inspecteur en bâtiment accessible au grand public.

À PROPOS // Créée par Mario Roy en 2015, la Corporation des Inspecteurs Vérificateurs en Qualité de la Propriété (CIVQP) se donne pour mission d'assurer la sécurité et la paix d'esprit des consommateurs par le biais d'une méthode d'évaluation complète, garantie et standardisée permettant l'octroi de la Cote de Qualité pour chaque propriété inspectée. Son fondateur milite par ailleurs activement pour sensibiliser le public et la classe politique à l'importance de mettre un terme aux inspections visuelles et à l'urgence d'un encadrement et d'un contrôle plus strict de l'inspection en bâtiment. La CIVQP compte aujourd'hui plus de 325 dossiers en provenance d'une centaine de villes -- dont Québec et Montréal --  à son actif.

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SOURCE Corporation des Inspecteurs Vérificateurs en Qualité de la Propriété (CIVQP)