International Transit S.A.L. "Offshore" (ITO) parvient à un accord devant les tribunaux ukrainiens pour la restitution de 48 millions USD à un investisseur étranger

KYIV, Ukraine, 9 mai 2019 /PRNewswire/ -- La société libanaise International Transit S.A.L. "Offshore" (ITO), qui fait partie du Groupe LITAT, a protégé ses propres droits concernant la restitution de près de 48 millions USD par la société publique par actions ukrainienne Dniprovsky Metallurgical Plant (DMK), dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement d'acier (ci-après, le « Contrat d'approvisionnement »). La juridiction ukrainienne a finalement rendu une décision contraignante au bout de 17 mois de procédure. 

Le contrat d'approvisionnement sur lequel portait le litige avait été signé en septembre 2014. En mars 2017, DMK n'a pas respecté ses obligations à l'égard d'ITO, s'abstenant de fournir à cette dernière des produits en acier pour lesquels elle avait perçu, début 2017, un paiement anticipé à hauteur d'un montant de 37 991 millions USD. Au sens du Contrat d'approvisionnement, tous les litiges concernant son exécution devaient être tranchés par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (CCS). En septembre 2018, une sentence arbitrale avait été rendue à Stockholm, déclarant l'obligation solidaire de DMK et de sa garante ? l'Union industrielle de Donbass Corporation (IUD) ? de régler la créance d'ITO au titre du Contrat à hauteur de 48 millions USD environ, un tel montant incluant les intérêts et les pénalités.

Néanmoins, avant que ITO n'ait déposé une requête en arbitrage devant la Cour d'arbitrage de Stockholm, en août 2017, DMK avait conclu un prétendu contrat d'agence (ci-après, le « Contrat d'agence » avec PJSC 'Donetskkoks'. Au sens dudit Contrat d'agence, Donetskkoks (qui n'était même pas un fournisseur ou un fabricant de produits) devrait prétendument s'acquitter des obligations contractées par DMK vis-à-vis d'ITO en vertu du Contrat d'approvisionnement. Cette opération avait permis à Donetskkoks d'introduire une action en justice à l'encontre de DMK, invoquant que le Contrat principal était nul. Donetskkoks n'étant pas la partie avec laquelle ledit Contrat avait été conclu, DMK et Donetskkoks avaient fait fi de la clause d'arbitrage et entamé une procédure devant une juridiction ukrainienne.

Le Tribunal de première instance ukrainien avait fait pleinement droit aux demandes de DMK, retenant que le Contrat était nul et ne tenant pas compte de la clause d'arbitrage. La décision du Tribunal de première instance avait ignoré également les nombreux vice de procédure dont la société libanaise avait été victime pendant le cours de la procédure, comme la violation de ses droits de la défense, ce qui avait contraint cette dernière à déposer une réclamation devant le Conseil supérieur de la justice.

Enfin, au bout de 17 mois de procédure, lors d'une audience en date du 19 avril 2019, la Cour d'appel économique orientale de Kharkiv a fait droit à l'appel introduit par ITO dans le cadre de cette affaire, renversant la décision du Tribunal de première instance qui avait déclaré la nullité du Contrat d'approvisionnement, prononçant ainsi un jugement à la force obligatoire pour les parties au profit d'ITO. Cet arrêt est devenu effectif dès qu'il a été prononcé.

La présente déclaration se fonde sur des informations relevant du domaine public concernant les entités et les personnes susvisées, ainsi que sur (i) les jugements et décisions de justice publiés rendus dans le cadre des affaires n° 824/239/18, 905/2247/17 et 905/2550/17, et sur (ii) les informations divulguées lors des audiences juridictionnelles afférentes auxdites affaires.

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