Le Canada annonce de nouvelles normes visant à protéger nos océans

MONTRÉAL, le 25 avril 2019 /CNW/ - Le Canada est une nation maritime. Avec le plus long littoral du monde, les Canadiens comptent sur des océans sains et durables. Les écosystèmes marins permettent l'existence de bons emplois et soutiennent aussi une vaste biodiversité marine, notamment des poissons, des baleines et des oiseaux marins. C'est pourquoi le gouvernement du Canada agit pour assurer la conservation et la protection à long terme de nos océans.

L'an dernier, Pêches et Océans Canada a chargé un comité de conseil national indépendant d'experts de consulter les Canadiens sur les normes de protection marine. Après de vastes consultations dans toutes les régions du pays, le Comité a remis son rapport au gouvernement le 26 septembre 2018.

Aujourd'hui, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, l'honorable Jonathan Wilkinson, a annoncé que le gouvernement du Canada adoptera de nouvelles normes pour renforcer la conservation et la protection d'habitats marins importants.

Comme l'ont recommandé les membres du Comité, l'approche du Canada à l'égard de nos réseaux de conservation marine comprendra deux formes distinctes de protection -- les aires marines protégées et d'autres mesures efficaces de conservation par zone, comme les refuges marins.

Les aires marines protégées fonctionneront un peu comme les parcs nationaux et assureront un niveau élevé de protection de l'environnement en interdisant quatre activités industrielles dans toutes ces zones : activités pétrolières et gazières, exploitation minière, déversement et chalutage de fond.  Cette approche est conforme aux recommandations du Comité de conseil national sur les normes concernant les aires marines protégées.

En ce qui concerne les autres mesures efficaces de conservation, y compris les refuges marins, les activités économiques dans ces zones seront évaluées au cas par cas. Celles-ci seront autorisées si elles sont conformes aux objectifs de conservation de la zone concernée. Cette norme est également conforme aux recommandations que le Comité de conseil national a transmises au gouvernement. Cette recommandation a été formulée de manière à ce que les activités économiques qui ne nuisent pas aux éléments protégés dans une zone donnée puissent et doivent se poursuivre.

Toutefois, les nouvelles normes du gouvernement du Canada concernant les refuges marins et d'autres mesures efficaces de conservation par zone vont au-delà de la recommandation du Comité de conseil national à un égard. Notre nouvelle norme prévoit que les zones situées à l'intérieur d'un refuge marin (ou toute autre mesure efficace de conservation par zone) dans lesquelles a lieu l'extraction de pétrole et de gaz ne seront pas prises en compte dans l'atteinte de la cible internationale du Canada en matière de conservation marine.

L'approche annoncée aujourd'hui est équilibrée -- une approche qui assurera des niveaux élevés de protection de l'environnement tout en reconnaissant et en assurant la poursuite des activités économiques qui ne nuisent pas aux objectifs de conservation. Cette approche reconnaît que, dans le monde moderne, la durabilité environnementale et le progrès économique peuvent aller de pair. Les nouvelles normes annoncées aujourd'hui fourniront le type de protection solide que les Canadiens souhaitent voir dans les zones d'importance écologique. Elles apporteront également plus de clarté et de certitude aux pêcheurs et aux autres intervenants de l'industrie.

À l'avenir, le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et les intervenants alors que nous cherchons à évoluer et à étendre nos réseaux actuels de conservation marine.

Aujourd'hui, le ministre Wilkinson a également annoncé la désignation de la zone de protection marine du chenal Laurentien au large de la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador. La zone sera fermée à toute activité pétrolière et gazière et sera la première à appliquer les nouvelles normes de protection. Cette nouvelle zone de protection marine est la plus grande du Canada établie à ce jour en vertu de la Loi sur les océans et contribuera à la conservation d'une gamme extraordinaire d'habitats et d'espèces marines, y compris des coraux de fond marins sensibles. Elle offre également une protection supplémentaire à la baleine noire de l'Atlantique Nord, une espèce en voie de disparition. Cela porte les espaces océaniques protégés du Canada à 8,27 %, soit une augmentation importante par rapport à moins de 1 % en 2015. Cette annonce rapproche le Canada de son objectif international de conservation marine de 10 % d'ici 2020.

Citations

« Les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions des mesures pour protéger les écosystèmes océaniques uniques tout en assurant la prospérité des collectivités côtières. Les nouvelles normes de conservation marine que nous annonçons aujourd'hui assureront des niveaux élevés de protection de l'environnement d'une manière qui tient compte des principaux acteurs économiques, comme les pêcheurs. »

L'honorable Jonathan Wilkinson, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

« Le Canada est une nation océanique. Nous sommes les gardiens du plus long littoral au monde. La protection de la nature du Canada et de la santé de nos océans profite à nos collectivités, à nos écosystèmes et à notre faune. »

L'honorable Catherine McKenna, ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Faits en bref

• Les aires marines protégées et les autres mesures efficaces de conservation sont des outils qui jouent un rôle important dans le maintien de stocks de poissons durables, ainsi que dans la protection des habitats écologiquement importants pour les mammifères marins et d'autres espèces.
• Dans les aires marines protégées fédérales, les nouvelles normes interdiront les quatre activités industrielles suivantes : activités pétrolières et gazières, exploitation minière, déversement et chalutage de fond.
• Les nouvelles normes de protection concernant les aires marines protégées s'appliqueront à toutes les aires marines protégées fédérales, notamment les aires marines protégées créées par Pêches et Océans Canada, les aires marines nationales de conservation mises en place par Parcs Canada, de même que les réserves nationales de faune marine et les parties marines des refuges d'oiseaux migrateurs créés par Environnement et Changement climatique Canada.
• La désignation de la zone de protection marine du chenal Laurentien signifie la protection de 11 580 km² supplémentaires des océans du Canada.
• La zone de protection marine du chenal Laurentien est la première aire de conservation à appliquer les nouvelles normes de protection du Canada. Par conséquent, les activités pétrolières et gazières, l'exploitation minière, les déversements et le chalutage de fond sont interdits dans l'ensemble de la zone.
• Le projet de règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien a fait l'objet d'une publication préalable le 24 juin 2017, qui lançait ainsi une période de consultation publique. Le Ministère a reçu des milliers de commentaires qui ont été pris en considération lors de la rédaction du règlement final sur la zone, ainsi que les nouveaux renseignements scientifiques et les recommandations du Comité de conseil national.
• Pour d'autres mesures efficaces de conservation, comme les refuges marins, les activités continueront d'être évaluées au cas par cas. Les activités peuvent être autorisées si elles ne posent pas de risque pour les objectifs de conservation de la zone.
• Les activités industrielles proposées dans les refuges marins continueront d'être soumises aux règles d'évaluation environnementale du Canada.

• Le Comité de conseil national sur les normes concernant les aires marines protégées a été chargé de fournir des directives sur les catégories et les normes pour toutes les aires marines protégées fédérales et les autres mesures efficaces de conservation par zone du Canada, incluant les refuges marins.

Documents connexes

Zone de protection marine du chenal Laurentien (Fiche d'information)
Nouvelles normes visant à protéger les océans du Canada (Fiche d'information)

Fiche d'information

Zone de protection marine du chenal Laurentien

Pêches et Océans Canada a désigné la zone de protection marine (ZPM) du chenal Laurentien pour aider à protéger le milieu marin unique de la région. La création de cette nouvelle ZPM s'inscrit dans l'engagement du gouvernement du Canada de conserver 10 % des zones marines et côtières du Canada d'ici 2020.

La ZPM du chenal Laurentien représente 11 580 km² supplémentaires d'espace océanique protégé au large de la côte sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, et contribue à hauteur d'environ 0,2 % aux objectifs de conservation marine du Canada. Cela fait du chenal Laurentien la plus grande ZPM créée à ce jour en vertu de la Loi sur les océans. Le chenal Laurentien abrite de nombreux habitats fragiles du fond marin, notamment des zones où l'on trouve certaines des plus fortes concentrations de coraux, connues sous le nom de pennatules, dans les eaux autour de Terre-Neuve-et-Labrador. La zone offre un habitat important à une variété d'espèces marines, y compris à une grande population d'aiguillats noirs et de raies à queue de velours juvéniles, ainsi qu'à deux espèces en péril, le loup à tête large et la tortue luth. Les maraîches se déplacent dans la ZPM et y résident de façon saisonnière, et la ZPM comprend un des deux seuls lieux d'accouplement connus de la maraîche dans l'Atlantique Nord-Ouest. La ZPM du chenal Laurentien englobe également d'importantes aires d'alimentation et voies de migration à destination et en provenance du golfe du Saint-Laurent. Au moins 20 espèces de cétacés y ont été même observées, dont la baleine noire de l'Atlantique Nord en voie de disparition.

L'objectif principal de la ZPM du chenal Laurentien est de conserver la biodiversité en protégeant les espèces clés et leurs habitats, en maintenant les fonctions et la structure de l'écosystème, et en effectuant des recherches scientifiques. Le règlement de la ZPM vise à protéger la biodiversité dans le chenal Laurentien en réduisant les risques et les dommages causés par les activités humaines aux espèces et aux habitats aquatiques de la région. La désignation de la ZPM du chenal Laurentien protégera aussi les poissons et leur habitat dans la zone désignée, ce qui pourrait aider à reconstituer les stocks de poissons épuisés. En effet, les populations de poissons qui s'accroissent dans la ZPM peuvent se répandre dans les zones environnantes, où la pêche est encore autorisée.

La création de la ZPM du chenal Laurentien faisait également partie des négociations entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador concernant l'Accord atlantique. Les deux gouvernements ont convenu de restreindre les activités pétrolières et gazières dans les limites de la ZPM du chenal Laurentien. Ils ont également convenu de travailler ensemble pour planifier l'utilisation de la zone extracôtière afin de développer les ressources pétrolières et gazières et de protéger la biodiversité marine.

Détails des activités permises et interdites

La ZPM du chenal Laurentien est la première ZPM qui applique les nouvelles normes de protection du Canada. Par conséquent, l'activité pétrolière et gazière, y compris les levés sismiques, ainsi que l'exploitation minière, le déversement et le chalutage de fond sont interdits dans l'ensemble de la zone. La ZPM est également la première à interdire toute pêche commerciale et récréative dans la zone désignée. Le règlement établit deux zones de gestion qui offrent différents niveaux de protection dans la ZPM, les plus stricts étant appliqués aux zones qui en ont le plus besoin. Ensemble, ces zones permettront de conserver et de protéger la diversité biologique et la productivité de la ZPM du chenal Laurentien. Dans la zone de protection centrale, les seules activités autorisées sont celles qui visent la sûreté publique et la sécurité nationale, les pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles et les activités de navigation maritime, sauf l'ancrage. Dans la zone de gestion adaptative, d'autres activités comme l'ancrage, l'installation de câbles sous?marins et la recherche scientifique peuvent être autorisées si elles n'ont pas d'incidence sur les objectifs de conservation de la ZPM.

Désignation d'une zone de protection marine

La zone a d'abord été jugée zone d'importance écologique et biologique dans le cadre d'un processus scientifique évalué par des pairs et dirigé par Pêches et Océans Canada, et elle a été retenue en vue d'une protection en 2010 après une vaste consultation publique. La connaissance de la région a ensuite été affinée par des évaluations écologiques, la prise en compte des connaissances traditionnelles et locales, des consultations et une analyse socio-économique. Un comité consultatif, composé de représentants de l'industrie, du milieu universitaire, des groupes environnementaux, des gouvernements provinciaux et fédéral et des organisations autochtones, a participé à la définition des objectifs de conservation et des mesures de gestion, ainsi qu'à la définition des limites et des zones de la ZPM. Par l'entremise du Comité consultatif, tous les intervenants et les partenaires autochtones continueront de participer directement à la gestion continue de la zone.

Le règlement établissant la ZPM du chenal Laurentien a fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 24 juin 2017, qui lançait ainsi une période de consultation publique de 30 jours. Plus de 70, 000 commentaires reçus au cours de cette période, ainsi que de nouveaux renseignements scientifiques et les recommandations du Comité de conseil national sur les normes concernant les ZPM ont été pris en considération lors de la rédaction du règlement définitif sur la zone.

Engagement à l'égard des zones de protection marine et de nos océans

Cette nouvelle ZPM témoigne de l'engagement du gouvernement du Canada à accroître la protection environnementale des océans du Canada. Le budget de 2016 prévoyait 123,7 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les activités de conservation marine, notamment la désignation de nouvelles ZPM en vertu de la Loi sur les océans et la poursuite des travaux de mise en place de réseaux de conservation dans tout le Canada.

Grâce à cet investissement, le gouvernement du Canada a collaboré avec de nombreux partenaires pour accroître la protection des océans du Canada à 5 % en 2017. Nous avons atteint cet objectif en octobre 2017 et continuons de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et les intervenants environnementaux et de l'industrie pour réaliser notre engagement d'une protection de 10 % d'ici 2020.

Fiche d'information

Nouvelles normes visant à protéger les océans du Canada

L'an dernier, Pêches et Océans Canada a chargé un comité de conseil national indépendant de consulter les Canadiens sur les normes de protection marine. À la suite de vastes consultations menées partout au pays, le Comité a remis son rapport au ministre des Pêches et des Océans du Canada, l'honorable Jonathan Wilkinson, le 26 septembre 2018. En se fondant sur les recommandations du Comité, le gouvernement du Canada a adopté une nouvelle approche en matière de conservation du milieu marin, y compris des normes de protection visant à renforcer la conservation de nos océans.

Dans le cadre de cette approche, le gouvernement du Canada continuera à faire croître et évoluer les réseaux de conservation marine dans l'ensemble du Canada. Ces réseaux seront constitués de deux types distincts de protection --  les aires marines protégées (AMP) et les autres mesures efficaces de conservation par zone, y compris les refuges marins. Les AMP du Canada fonctionneront désormais comme nos parcs nationaux, offrant un niveau élevé de protection de l'environnement en incluant de nouvelles normes qui interdisent quatre activités industrielles clés : les activités pétrolières et gazières, l'exploitation minière, le déversement et le chalutage de fond. En ce qui concerne les autres mesures efficaces de conservation, y compris les refuges marins, les activités dans ces zones seront évaluées au cas par cas et seront autorisées si elles sont compatibles avec les objectifs de conservation de la zone en question. Ces deux normes sont conformes aux recommandations du Comité de conseil national ainsi qu'aux directives internationales.

Il s'agit d'une approche équilibrée qui assurera des niveaux élevés de protection de l'environnement, tout en reconnaissant et en permettant la poursuite des activités économiques qui ne nuisent pas aux zones sensibles de nos océans. Les nouvelles normes offrent également plus de clarté et de certitude aux pêcheurs et aux autres intervenants de l'industrie.

Aires marines protégées

Les AMP sont des parties de l'océan qui protègent légalement un éventail d'espèces, d'habitats et de caractéristiques contre les effets d'une variété d'activités, dont la pêche. Conformément aux recommandations du Comité, les nouvelles normes de protection interdisent désormais quatre activités industrielles clés dans toutes les nouvelles AMP fédérales : exploration et exploitation pétrolières et gazières, exploitation minière, déversement et chalutage de fond.

Particularités

• L'interdiction du chalutage de fond s'applique aux engins mobiles de chalutage par le fond utilisés à des fins commerciales et récréatives, y compris les chaluts à panneaux, les chaluts à perche, les chaluts de pêche de la crevette, les dragues hydrauliques à palourdes et les dragues à pétoncles.
• Toutes les autres activités, y compris la pêche sans chalut de fond, continueront d'être évaluées au cas par cas pour s'assurer qu'elles ne présentent pas de risque pour les objectifs de conservation de l'AMP.
• Le chalutage de fond à des fins alimentaires, sociales et rituelles autochtones ou à des fins de recherche scientifique sera autorisé dans la zone lorsque cela ne présente pas de risque pour les objectifs de conservation de l'AMP.

Champ d'application

En vue d'aider à conserver et à protéger la biodiversité marine, les nouvelles normes de protection s'appliqueront à toutes les AMP fédérales, y compris :

• les zones de protection marines établies par Pêches et Océans Canada en vertu de la Loi sur les océans;
• les aires marines nationales de conservation établies par Parcs Canada;
• les parties marines des réserves nationales de faune marine et des refuges d'oiseaux migrateurs créés par Environnement et Changement climatique Canada.

Faire face aux activités interdites dans les AMP existantes et à leurs répercussions sur notre cible de conservation marine

À court terme, les AMP existantes où il existe des permis d'exploitation pétrolière et gazière ou celles où le chalutage de fond est actuellement autorisé continueront de compter pour notre objectif international de conservation marine. Les AMP du Canada sont déterminées en collaboration étroite avec les partenaires et les intervenants, et d'autres analyses et consultations sont nécessaires avant d'apporter des changements importants à la gestion des AMP existantes. Par conséquent, toutes les AMP existantes seront examinées dans le cadre de leur cycle habituel d'examen de la gestion.

Dans le cas d'une AMP existante qui empiète sur une zone où il existe un permis ou une licence d'exploitation pétrolière et gazière, dans le cadre du cycle régulier d'examen de la gestion de cette AMP, nous travaillerons avec nos partenaires pour envisager l'adoption de la nouvelle norme de protection dans l'AMP. Si une entente est conclue, le règlement de l'AMP sera modifié pour interdire les activités pétrolières et gazières. Si une entente ne peut être conclue, les limites de l'AMP demeureront inchangées, mais la zone qui empiète sur la zone visée par le permis ou la licence ne sera plus prise en compte dans les cibles de conservation marine du Canada.

Pour les zones où le chalutage de fond est actuellement autorisé, nous évaluerons de nouveau l'activité pour déterminer si elle est conforme aux objectifs de conservation de l'AMP concernée. Si ce n'est pas le cas, le règlement de l'AMP sera modifié après consultation des partenaires et des intervenants.

Refuges marins

Les refuges marins sont un autre outil que nous utilisons pour la conservation de nos océans. Ils offrent aux poissons, aux mammifères et à leur habitat une protection mieux ciblée contre les effets de la pêche. En se fondant sur les recommandations du Comité, le gouvernement du Canada a adopté une nouvelle norme de protection pour les autres mesures efficaces de conservation par zone, y compris les refuges marins.

Cette norme permettra d'évaluer toutes les activités au cas par cas. Certaines activités seront autorisées si elles sont conformes aux objectifs de conservation d'une zone spécifique. Avant qu'une activité proposée puisse avoir lieu, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne devra être convaincu que tout risque pour la zone a été évité ou réduit efficacement.

Répercussions sur notre cible de conservation marine

À l'avenir, s'il y a des permis ou des licences d'exploitation pétrolière et gazière autorisés dans un refuge marin mais qu'il n'y a pas d'extraction, la zone d'empiètement continuera de compter pour notre cible de conservation marine. Une fois l'extraction du pétrole et du gaz commencée, la zone d'empiètement ne comptera plus dans l'atteinte de notre cible.

Liens connexes

• Réponse du gouvernement au rapport final du Comité de conseil national
• Comité de conseil national sur les normes concernant les aires marines protégées

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SOURCE Pêches et Océans Canada