Prépublication du projet de règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial

QUÉBEC, le 24 avril 2019 /CNW Telbec/ - Le projet de règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial est prépublié, aujourd'hui, dans la Gazette officielle du Québec. Avec ce projet de règlement, le gouvernement du Québec souhaite offrir à ces personnes un régime de retrait préventif qui leur est propre.   

Le ministre de la Famille, M. Mathieu Lacombe, en a fait l'annonce aujourd'hui. Rappelons qu'au Québec, les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG) sont des travailleuses autonomes, comme l'indique l'article 52 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. À ce titre, elles ne peuvent se prévaloir du régime de retrait préventif prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Citation

« Avec ce projet de règlement, le Québec offre à la travailleuse enceinte ou qui allaite un régime avantageux sur le plan de la durée et du soutien financier. Une décision qui démontre l'importance que nous accordons aux travailleurs de tous les secteurs d'activité. La mise en place d'un tel régime destiné aux RSG fait certainement du Québec un précurseur en matière de retrait préventif et un chef file au Canada. »

Mathieu Lacombe, ministre de la Famille

Faits saillants

• La période de consultation suivant la prépublication sera de 45 jours, allouant ainsi le temps nécessaire à l'ensemble des partenaires pour analyser les dispositions du projet de règlement.
• Ce projet de règlement découle de l'article 58 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant.
• Il prévoit que le gouvernement peut établir un régime de retrait préventif pour les RSG, en fixer les conditions, les modalités d'exercice, les droits et les obligations des parties concernées ainsi que les pouvoirs et devoirs de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, chargée de son administration.
• En vertu de ce régime, un seuil d'indemnisation minimal sera déterminé et indexé le 1^er mai de chaque année.

SOURCE Cabinet du ministre de la Famille