Strasbourg approuve les mesures législatives sur les obligations sécurisées: un nouveau cap est franchi pour l'avenir de l'industrie et l'Union des marchés des capitaux
À la suite des négociations tripartites avec le Conseil et la Commission européenne sur la proposition d'un paquet législatif sur les obligations sécurisées, la séance plénière du Parlement européen a adopté aujourd'hui à Strasbourg le texte qui avait été approuvé par le Conseil (Coreper) le 20 mars dernier, puis par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, le 1er avril 2019.
Dans ce contexte, la Fédération hypothécaire européenne - Conseil européen des obligations sécurisées (EMF-ECBC) se félicite de l'adoption du paquet législatif sur les obligations sécurisées, qui vise à compléter la structure l'Union des marchés des capitaux (CMU) en Europe.
Ces mesures servent de base à une harmonisation approfondie du marché européen des obligations sécurisées, conformément aux objectifs de la CMU, et renforce la nomenclature européenne qualitative commune pour les investisseurs internationaux, tout en respectant les marchés traditionnels bien établis. En outre, ce paquet permet une introduction aisée de cette catégorie d'actifs dans les marchés obligataires plus récents et émergents dans l'Union, comme ceux dans la région balte, en Pologne, en Slovaquie et en Roumanie, et fera également office de solide référence législative au niveau mondial pour des pays tels que l'Australie, le Brésil, le Canada, le Japon et Singapour.
Cet accomplissement majeur intervient quelques jours avant la 29e séance plénière de l'ECBC à Riga, en Lettonie , qui se tiendra le 24 avril 2019 et qui rassemblera toute la communauté pour fêter ce moment historique pour cette catégorie d'actifs et pour étudier comment aligner les meilleurs pratiques du marché sur le nouveau cadre législatif.
Interrogé sur l'adoption du paquet législatif, Luca Bertalot, secrétaire général de l'EMF-ECBC, déclare:
"Nous sommes ravis de cette décision, qui est le fruit de longues et intenses discussions et négociations entre les décideurs politiques, durant laquelle l'EMF-ECBC a joué un rôle central pour assurer un dialogue constructif entre l'industrie et les institutions européennes. L'accord conclu aujourd'hui fournit un cadre réglementaire commun à toute l'Europe en matière d'obligations sécurisées, qui renforce l'harmonisation et qui contribue au développement des obligations sécurisées dans l'UE et au-delà, en faisant office de point de repère pour le financement mondial de l'économie et en réduisant la fragmentation du marché. Le secteur est très fier de cet accomplissement, qui est le résultat d'un effort collectif de toutes les parties prenantes pour mettre en place une référence qualitative globale répondant aux besoins du marché. L'EMF?ECBC suivra de près les déploiements nationaux du paquet législatif et, comme à son habitude, sera prêt pour contribuer au développement de cette catégorie d'actifs dans les nouvelles juridictions, comme dans la région balte, et dans d'autres marchés mondiaux."
Notes aux rédacteurs:
1. Fondée en 1967, la Fédération hypothécaire européenne (EMF) est l'autorité de référence de l'industrie hypothécaire en Europe, représentant les intérêts des prêteurs hypothécaires et des émetteurs d'obligations sécurisées à l'échelle européenne. L'EMF fournit des données et des informations sur les marchés hypothécaires européens, pour une valeur d'environ 7 trillions EUR à la fin 2017. Au mois d'avril 2019, l'EMF compte 16 membres répartis dans 13 États membres, ainsi qu'un certain nombre de membres observateurs.
2. En 2004, l'EMF créa le Conseil européen des obligations sécurisées (ECBC), une plateforme rassemblant des émetteurs d'obligations sécurisées, des analystes, des banques d'investissement, des agences de notation et un large éventail d'acteurs de l'industrie. Au mois d'avril 2019, l'ECBC compte 121 membres répartis dans 30 juridictions actives d'obligations sécurisées et dans un grand nombre de segments de marché. Les membres de l'ECBC représentent plus de 95% des obligations sécurisées en circulation, qui représentaient une valeur totale de pratiquement 2,5 trillions EUR à la fin 2017
3. La Covered Bond Label Foundation (CBLF) a été créée en 2012 par la Fédération hypothécaire européenne ? Conseil européen des obligations sécurisées (EMF-ECBC). Le site Internet de Covered Bond Label a devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2013, les premiers labels prenant effet à cette date. Le site propose le Modèle de transparence harmonisé (HTT) et 14 modèles de transparence nationaux, publiés par 106 émetteurs et partageant des informations sur 125 ensembles de labels dans 18 juridictions. Le site Covered Bond Label fournit actuellement des données d'émissions sur 5 000 obligations sécurisées, représentant une valeur nominale totale de plus de 1,6 trillion EUR, parmi lesquelles plus de 2 800 obligations sécurisées contiennent déjà des informations sur les exigences de couverture des liquidités (LCR).
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