Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Audience - L'OCRCVM fixera la date d'une audience concernant Dwight Cameron Mann, conseiller en placement de Vancouver
VANCOUVER, le 16 avril 2019 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date de l'audience disciplinaire dans l'affaire Dwight Cameron Mann.
L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles M. Mann aurait eu une conduite frauduleuse ou trompeuse à l'égard de certains comptes de clients, fait une promesse injustifiée de rendements précis et manqué à son obligation de déclarer une plainte d'un client.
Plus précisément, les allégations sont les suivantes :
a) | Entre décembre 2015 et janvier 2018, M. Mann a fait une promesse injustifiée de rendements précis dans le cadre de ses activités, en contravention de l'alinéa 7(1)(b) de la Règle 29 des courtiers membres et de la Règle 1400 des Règles consolidées (l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres avant le 1er septembre 2016); |
b) | Entre janvier 2015 et mars 2018, M. Mann a eu une conduite frauduleuse ou trompeuse du fait qu'il a effectué des opérations antidatées, en contravention de la Règle 1400 des Règles consolidées (l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres avant le 1er septembre 2016). |
c) | Entre janvier 2015 et mars 2018, M. Mann a eu une conduite frauduleuse ou trompeuse du fait qu'il a annulé et corrigé des opérations, en contravention de la Règle 1400 des Règles consolidées (l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres avant le 1er septembre 2016); |
d) | En octobre 2015, M. Mann a manqué à son obligation de déclarer une plainte d'un client, en contravention de l'alinéa (I)(A)(1)(c) de la Règle 3100 des courtiers membres. |
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Mann en mai 2018. Les contraventions alléguées auraient été commises pendant que M. Mann était gestionnaire de portefeille et représenant inscrit à une succursale de Vancouver de Financière Banque Nationale Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Mann est gestionnaire de portefeille et représenant inscrit à la succursale de Vancouver de Canaccord Genuity Corp, autre société réglementée par l'OCRCVM.
La comparution en vue de la fixation d'une date sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera communiquée à www.ocrcvm.ca.
Date de la comparution : Le 16 mai 2019, à 10 h (HAP)
Lieu : Reportex Agencies Ltd. - 925, rue West Georgia, bureau 1010, Vancouver (C.-B.)
On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à http://www.ocrcvm.ca/documents/2019/d16c744b-a43b-4b2d-9f89-9599425cb857_fr.pdf
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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