La date limite pour le règlement de purge LGBT est le 25 avril
OTTAWA, le 16 avril 2019 /CNW/ - La date limite pour le dépôt de la demande de dédommagement des membres LGBT Purge est le 25 avril 2019. Si les personnes ne déposent pas leur reclamation juridique avant le 25 avril, elles ne seront pas éligibles pour de l'argent et / ou des mesures de rapprochement individuelles.
Trois anciens membres des Forces armées canadiennes touchées par la politique des Forces armées canadiennes interdisant aux personnes LGBTQ2 de servir dans l'armée ont poursuivi le gouvernement fédéral du Canada en 2016. Le gouvernement du Canada a reconnu que leurs politiques et pratiques historiques ont ménés de la discrimination des personnes LGBTQ2 employées par la fonction publique fédérale, y compris les Forces armées canadiennes et la GRC, et un accord de règlement final ont été approuvés par le tribunal en juin 2018.
Par conséquent, les personnes employées par la fonction publique fédérale, y compris les Forces armées canadiennes et la GRC, pourraient avoir droit à:
- Une lettre personnelle d'excuses;
- Compensation;
- Un prix Citation Canada Pride;
- Accès à vos dossiers personnels; et
- Une notation spéciale ajoutée à leur fiche.
Un prix Citation Canada Pride et une lettre personnelle d'excuses peuvent être accordés à titre posthume à des particuliers.
Les reclamations doivent être déposées au plus tard le 25 avril 2019. Vous trouverez des informations et des documents pour déposer une réclamation à l'adresse: www.LGBTpurgesettlement.com.
SOURCE Le Fonds Purge LGBT
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