Action collective pour les frais scolaires - L'émission des chèques débutera au cours des prochains jours

MONTRÉAL, le 10 avril 2019 /CNW Telbec/ - Le juge Carl Lachance, de la Cour supérieure du Québec, entérinait, le 30 juillet 2018, l'entente de 153,5 millions de dollars intervenue entre 68 commissions scolaires du Québec et une mère de famille de Jonquière, Mme Daisye Marcil, qui représentait les parents des élèves ayant fréquenté une école publique entre 2009-2010 et 2016-2017. Le magistrat qualifiait la journée de très importante et historique pour les parents d'élèves et pour les commissions scolaires du Québec.

En vertu de cette entente, les parents toucheront un montant net de 24,09 $ par année pour chaque enfant fréquentant une école primaire ou secondaire publique durant chacune des années concernées. Un chèque par élève et par commission scolaire sera émis. C'est donc dire que plusieurs parents recevront plusieurs chèques, souvent d'une valeur totale de plus de 100 $. Les sommes reçues compenseront notamment les dépenses faites pour l'achat de manuels scolaires, de grammaires ou de dictionnaires ainsi que pour les sorties éducatives. Les chèques seront distribués directement aux parents par la firme Collectiva Services en recours collectifs. Les parents n'ont pas besoin de se manifester pour recevoir leurs chèques, qui seront postés automatiquement à leur dernière adresse connue. Par contre, les parents ayant changé d'adresse pouvaient notifier ce changement à Collectiva en vue d'éviter les imbroglios. Près de 5 000 parents se sont prévalus de cette possibilité.

Le moment tant attendu est maintenant arrivé : la distribution des chèques aux parents va débuter au cours des prochains jours. Me Manon Lechasseur, du cabinet Justitia, une des procureures des parents du Québec, ne cache pas sa fierté : « Tout est maintenant en place pour la distribution, qui débutera au cours du mois d'avril. Près de 1,4 million de chèques seront distribués aux parents québécois d'ici la fin de l'année 2019. Les parents devront garder un oeil sur leur courrier au cours des prochains mois et surtout ne pas jeter les enveloppes à l'effigie de Collectiva ! ». En effet, il n'est pas rare aujourd'hui que des chèques valides soient mis à la poubelle en raison d'une méfiance de la population à l'égard de la fraude. Me Guillaume Charlebois, de Davies Ward Phillips & Vineberg, procureurs-conseils des parents du Québec, indique que de nombreux parents attendent l'émission de ces chèques : « Ces chèques ne sont pas remis aux parents par charité. Ils compensent les parents pour des dépenses que ceux-ci n'auraient jamais dû assumer. Le fait que plusieurs d'entre eux nous aient contactés depuis juillet 2018 pour savoir quand les chèques seront émis montre l'importance pour les parents de cette compensation qu'ils attendent depuis longtemps. Le temps est maintenant venu pour eux de recevoir leurs indemnités. Ils y ont droit et ils devraient en profiter pleinement. » Me Yves Laperrière, du cabinet Justitia, précise que certains parents devront se montrer patients puisque la distribution va prendre du temps : « Il est impossible sur le plan logistique d'expédier 1,4 million de chèques en même temps. Le processus de distribution va donc s'échelonner sur plusieurs mois mais devrait se terminer en 2019. Il faudra donc être patient et vérifier fréquemment son courrier pour une enveloppe de Collectiva. Et si vos enfants ont fréquenté plus d'une commission scolaire, alors vous recevrez plus d'un chèque, parfois à quelques mois d'intervalle, alors gardez également un oeil là-dessus ! ». Lorsqu'il sera connu, un échéancier de la distribution des chèques pour chaque commission scolaire sera d'ailleurs mis en ligne à l'adresse suivante : https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/.

Les chèques devront être encaissés dans les 180 jours de leur émission. Un chèque conjoint devra, en plus, être endossé par tous ses destinataires avant d'être encaissé. Toutes les sommes non encaissées iront au Fonds d'aide aux actions collectives ou serviront à venir en aide aux élèves ayant des besoins financiers plus importants. Me Jean-Philippe Groleau, de Davies Ward Phillips & Vineberg, ne cache pas que l'indemnisation des parents prime : « Notre objectif est clair : qu'un nombre record de parents encaissent leurs chèques. En pratique, les taux de récupération sont souvent entre 20 % et 40 % dans le cadre d'une action collective. Nous souhaitons ici dépasser largement les 50 %, et peut-être même se rapprocher des 80 % voire 90 %. »

Les résultats finaux de cette distribution seront connus d'ici la fin de l'année.

SOURCE Davies Ward Philips & Vineberg LLP