Sujets : Lois fédérales et d'états, Politique intérieure, CPG
Projet de règlement - Nouvelles mesures - En action pour mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires et ceux des agences de placement de personnel
QUÉBEC, le 10 avril 2019 /CNW Telbec/ - Afin de protéger davantage les travailleurs étrangers temporaires et ceux des agences de placement de personnel, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, Jean Boulet, souhaite rendre obligatoire la détention d'un permis qui serait délivré par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Un projet de règlement encadrant les activités des agences de placement de personnel et des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires a été publié aujourd'hui à la Gazette officielle du Québec pour une consultation publique de 45 jours.
Le projet de règlement établit les conditions de délivrance et de maintien du permis ainsi que les obligations associées à sa détention. Le coût annuel du permis serait de 890 $ par agence. S'y ajouterait une caution de 15 000 $ pour les agences de placement. Celle-ci vise à indemniser les travailleurs en cas de défaut de paiement de sommes qui leur seraient dues en vertu de la Loi sur les normes du travail.
Il permettrait aussi l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur les normes du travail qui concernent ces agences, dont les suivantes :
- la responsabilité solidaire entre les agences de placement de personnel et les entreprises clientes pour les obligations pécuniaires découlant de la Loi à l'égard des travailleurs des agences;
- l'interdiction à une agence de placement de personnel d'accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l'entreprise cliente effectuant les mêmes tâches dans le même établissement;
- l'interdiction d'exiger des frais des travailleurs étrangers temporaires autres que ceux prévus par un programme gouvernemental canadien ou de conserver des documents personnels ou des biens leur appartenant;
- l'obligation pour les employeurs de communiquer à la CNESST certains renseignements concernant la date d'arrivée et de départ d'un travailleur étranger temporaire.
Citation :
« Il est primordial que tous ceux et celles qui contribuent au dynamisme de notre économie puissent bénéficier de conditions de travail justes et équitables. Les entreprises du Québec doivent composer avec une rareté de la main-d'oeuvre et l'apport des travailleurs d'agences et des travailleurs étrangers temporaires est essentiel pour de nombreux secteurs. »
Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie
Faits saillants :
- Les mesures proposées répondent aux préoccupations de plusieurs acteurs du marché du travail concernant les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.
- Le projet de règlement prévoit que les permis délivrés seraient valides pour une période de deux ans. La CNESST pourrait suspendre ou révoquer un permis en cas de non-respect des conditions de délivrance.
- Pour les agences de placement de personnel, il serait maintenant interdit d'empêcher ou de restreindre l'embauche d'un travailleur par une entreprise cliente, notamment par l'ajout de clauses prohibitives dans un contrat de service ou de travail, à moins que cette embauche ne survienne au cours des six premiers mois suivant l'affectation du travailleur.
- Les agences de recrutement devraient quant à elles remettre à chaque travailleur étranger temporaire, au moment de son recrutement, un document détaillant les conditions de travail applicables.
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SOURCE Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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