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Sujet : CPG

Modification de la Loi sur l'équité salariale - Un salaire égal pour un travail équivalent!


QUÉBEC, le 10 avril 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, se réjouit de l'adoption du projet de loi no 10, sur l'équité salariale, lequel permet de faire un pas de plus pour favoriser l'atteinte de conditions de travail équitables pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec.

Le projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale permettra principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale en soutenant encore davantage les employeurs et les personnes salariées dans cette évaluation.

Ce projet de loi permet de se conformer à la décision rendue le 10 mai 2018 par la Cour suprême du Canada, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur l'équité salariale. Selon la Cour suprême, ces dispositions créent un régime discriminatoire envers les personnes salariées puisqu'elles ne prévoient pas la correction des écarts salariaux à partir de la date des événements ayant mené à ces écarts.

Les modifications apportées permettent également d'encadrer le traitement d'une plainte et d'améliorer des éléments de mise en oeuvre de la Loi.

Citation :

« Notre gouvernement croit fermement que les personnes occupant un emploi à prédominance féminine méritent les mêmes conditions salariales que les personnes occupant un emploi à prédominance masculine équivalent. Les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale favoriseront le traitement juste et équitable de l'ensemble de nos travailleuses et travailleurs. »

Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie

Faits saillants :

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SOURCE Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale


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